Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du patrimoine |
Commentaires • 32
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 ; […] En premier lieu, si l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, prévoit que le demandeur peut préciser, lors de sa saisine du préfet de région d'un recours contre la décision d'opposition à une déclaration préalable à la suite d'un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 ; […] Conformément au II de l'article 4 du décret du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, » sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret. ". La publication de ce décret au journal officiel de la République française est intervenue le 22 juin 2019.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 à R. 621-94 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 56 et 63 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*424-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1
- Code de l'urbanismeArt. R*431-2
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