Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code du patrimoine |
Commentaires • 30
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 ; […] 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé sa déclaration préalable le 15 juin 2019, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 21 juin 2019 qui a instauré une procédure de saisine d'un médiateur ci-dessus décrite. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision du préfet de la région d'Île-de-France aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine par ce préfet d'un médiateur alors qu'il avait précisé qu'il souhaitait y faire appel dans son recours. Le moyen, inopérant, sera écarté.
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 ; […] Dès lors, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction porté à deux mois du fait de la consultation de l'ABF, M me A bénéficiait, au 12 février 2020, d'une décision de non-opposition, sur la naissance de laquelle l'état d'urgence décrété postérieurement, par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n'a eu aucune influence. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 à R. 621-94 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 56 et 63 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*424-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1
- Code de l'urbanismeArt. R*431-2
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