Nos réf : – GG/NL/FK -S.A.S. H G FINANCES – Dossier N° 305427/D/EXPERTISËÆËQÈISgÂTLÇNÏ"ËES PARTS SOCIALES LA PLAINE DU […] Vos réf. : 2014J1

Î-8 SEP. 2014

Conformément à l’article L 621-9 du Code de Commerce

A Mr LENORMANT Patrick, Juge-Commissaire à la Liquidation judiciaire de :

S.A.S. H G […]

La soussignée, SELARL X – Y, Mandataire Judiciaire, AE à […], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la susvisée,

A l’honneur de vous exposer :

Que par Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en AH du 06/01/2014, une procédure de Liquidation Judiciaire a été ouverte à l’encontre de la S.A.S. H G FINANCES, et j’ai été désignée Mandataire Liquidateur,

Que la société H G FINANCES détient des parts sociales d’une société dénommée LA PLAÎNE DU ROCHER, ayant pour activité le développement d’une zone située sur la Commune de SAMOREAU proche de FONTAINEBLEAU, destinée à rassembler l’ensemble des concessionnaires automobiles de la région pour y former un pôle automobile moderne,

Que du fait de la liquidation judiciaire d’HG FINANCES, l’exposante a reçu une proposition de rachat des dites parts par la SAS BELLOY, principale associé, et ce pour un montant de 13.249,00 € (offre ci-jointe),

Qu’il est nécessaire de savoir si cette offre est conforme à la valeur des parts à ce jour, et, pour ce faire, de les faire estimer par un expert-comptable,

Qu’en conséquence l’exposante propose de faire évaluer les dites parts préalablement à leur cession par le Cabinet Z ASSOCIES, Expert-Comptable sis […]

Que son travail consistera précisément à : – Une revue juridique et comptable de la SARL LA PLAINE DU ROCHER,

— Une comparaison de la valeur comptable et de la valeur réelle des actifs et passifs de la société, – La formalisation d’un rapport d’évaluation des titres de la société,

Que dans le cadre de cette mission, le Cabinet Z ASSOCIES propose une rémunération calculée sur un forfait de 2.500,00 € H.T., hors frais et débours, selon devis du 3 septembre 2014 ci-joint,

Que pour ce faire, votre autorisation est nécessaire, C’est pourquoi l’Exposante, ès-qualités, requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire de bien vouloir désigner le Cabinet Z ASSOCIES, Expert-Comptable, pour rendre un rapport sur la

valorisation des dites parts sociales,

[…].

A MEAUX le 05/99/2014

2 a . »" – & Z ASSOCIÉS SELARL X Y Mandataires Judiciaires EP/bp 55, […]

Objet : Devis évaluation SARL La Plaine Du Rocher Meaux, le 3 Septembre 2014

Maître,

Nous vous remercions de nous avoir sollicités pour réaliser l’évaluation de la Société « LA PLAINE DU ROCHER ».

Après étude des éléments reçus et d’un entretien téléphonique avec Monsieur A, nous vous confirmons que nous serons en mesure de réaliser la mission.

Ce travail consiste à réaliser :

+ – Une revue juridique et comptable de la SARL LA PLAINE DU ROCHER

+ – Une comparaison de la valeur comptable et de la valeur réelle des actifs et passifs de la société.

+ – La formalisation d’un rapport d’évaluation des titres de la société.

L’ensemble de cette mission pourrait faire l’objet d’un forfait de 2 500 € HT, hors frais et débours.

Si cette proposition vous agrée, nous établirons alors une lettre de mission détaillée.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez désirer et, dans l’attente de votre réponse,

Veuillez agréer, Maître, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

. […]

Z Associés Meaux SAS » 40, […] » contact@Z-associes.com » www Z-associes.com Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros + RCS Meaux 413 189 051 » TVA: FR 91413189051 + Société d’expertise comptable inscrite à l’Ordre des Experts Comptables de Paris / lle de France » Correspondant pour l’Amérique du Nord: Demers, Beaulnes et […]

: SÀS BELLOY

REÇULE --]

e d

. Madame P C AB Y- e SELARL X Y ' v […]

'A Maillot, le 04 juin 2014 – .

Madame,

Nous nous permettons de revenir vers vous à propàs de la possibilité de rachat par la société BELLOY des parts détenués par la société HG FINANCES dans la SARL LA PLAINE DU ROCHER.

Il convient de rappeler que l’Assemblée Générale de la société La Plaine du Rocher, en AH du 31 mars.2014, s’étant prononcer en faveur de la proposition faute par l’assoaée BELLOY.

En effet, après la reprise de la moitié des provusuons constntuees à l’effet d’aménager les derniers terrains restant à vendre, le prévusuonnel au 30° septembre 2014 fait apparaître des capitaux propres à hauteur de 211 979 €.

Par conséquent la société BELLOY propose d’ acquérir les 6.25% de parts pour le montant de 13 249€ (6.25% x 211 979) dès le mois de juillet 2014

Dans l’attente de vous hre ou de vous entendre, nous vous prions d’agréer Madame, l’expression de nos salutations respectueuses.

[…] : […]

Sas au capital de […] € – RCS Sens 478 333 S11 ! – î . A3 M-/

». Greffe du Tribunal de Commerce de SENS 0 l RUE DU PALAIS DE JUSTICE ! – . - ! […]

— Extrait Kbis EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2 au 30 Juin 2014 ! ! D. IDENTIFICATION Dénomination sociale BELLOY Numéro d’immatriculation […]

AH d’immatriculation – 20/08/2004

[…]

Adresse du siège […]

Forme juridique Société par actions simplifiée

Capital […],00 Euros 72 .

Principales activités de l’entreprise Etude de projets immobiliers, achat, aménagement, construction par sous- l . traitants, vente d’immeubles Marchand de biens.

AH de clôture de l’exercice social 30 septembre – > !

Durée de la personne morale Jusqu’au 19/08/2103

Constitution le 20/08/2004

Dépôt d’actes constitutifs ! du 20/08/2004

GESTION, DIRECTION, […]

Président . - : ' Nom / Prénoms M L AF-AG D AH et lieu de naissance Le 10/05/1973 à CAEN (14) Nationalité . – Française – AE – […]

Commissaire aux comptes titulaire

Dénomination BDO FRANCE – ABPR Seine et Yonne Numéro d’immatriculation […]

Forme juridique Société à responsabilité limitée

[…]

Commissaire aux comptes suppléant

Dénomination DYNA2 .

Numéro d’immatriculation […]

Forme juridique Société à responsabilité limitée Adresse […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal […]

Activités exercées dans l’établissement L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise '

AH de début d’activité 01/09/2004

Origine du fonds ou de l’activité . Création .

Mode d’exploitation _ Exploitation directe

AUTRE MENTION OU OBSERVATION

— Mention n° 2 du 20/08/2004 Historique des observations depuis le 20/08/2004 : Publicité constitution : LE SENONAIS LIBERE

01/07/2014 10:58:14 – N° de gestion : 2004B00 129 page 1/2

— Greffe du Tribunal de Commerce de SENS

[…]

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

01/07/2014 10:58:14 – N° de gestion : 2004800129 page 2/2

BELLOY -

Société par actions simplifiée Au capital de […] euros Siège social : […]

STATUTS

[…]

Il est formé entre les associés sus-dénommés, propriétaires des actions ci-après créées, une société par actions simplifiée régie par :

— les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce;

— dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;

— les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

La société n’est pas et n’entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l’épargne, conformément aux dispositions de l’article L.227-2 du Code de commerce. Tout appel public à l’épargne lui est interdit,

Les statuts constitutifs ont été signés le 17 août 2004 à SENS (Yonne) et enregistrés à SENS le 18 août 2004, Bordereau 2004/555, case n°4, extrait 1957.

[…]

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et à l’étranger :

— - l’achat, l’aménagement, la construction, la gestion, la location-vente, la vente et l’échange de tous biens et droits immobiliers et notamment :

. l’achat de terrains en vue de leur aménagement, leur viabilisation et la revente desdits terrains en totalité ou par

lots, . . l’achat de terrains et la construction d’immeubles sur lesdits terrains en vue de leur revente en l’état futur

d’achèvement ou achevés, en totalité ou par fractions soumises ou non au régime de la copropriété, . la production et le commercialisation d’immeubles neufs,

. l’achat d’immeubles bâtis pour les aménager, les rénover en vue de leur revente,

, la location, la gestion et l’administration de tous immeubles acquis ou édifiés par la société,

— - L’étude de tous projets immobiliers d’habitat, de loisir, de bureaux, d’entrepôts, de locaux industriels et d’activités commerciales,

— - L’activité de marchand de biens.

— - La participation, directé ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires et notamment par la prise de participation dans des sociétés ayant un objet ou une actwlté similaire, connexe ou complémentaire à celle de la société.

— - Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, ' civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

ARTICLE 3 – DENOMINATION La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale : « BELLOY ».

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « Société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d’identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville où sé trouve le greffe où elle sera immatriculée.

[…]

Le siège social est fixé à MAILLOT ([…], situé dans le ressort du Tribunal de commerce de SENS, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Le transfert du siège social mteW1ent sur déc151on de la collectivité des associés dé11berant dans les cond1txons prévues pour les décxsmns extraordinaires.

[…]

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la AH de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Un an au moins avant la AH d’expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au ' Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

[…]

Lors de la constitution, les associés ont fait apport d’une somme en numéraire d’un montant total de dix huit mille cinq cents euros (18 500 euros), correspondant à la moitié du capital social et à 3 700 actions de dix euros (10 euros) de nominal chacune, souscrites en totalité et libérées de la moitié, ainsi qu’il résulte du certificat établi en AH du 16 août 2004 par LA BANQUE DE L’ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE (BECM) Agence de

[…], dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l’indication, pour chacun d’eux, des sommes versées. La somme totale versée par les associés, soit 18 500 euros, a été régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, à ladite banque.

Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en AH du 4 mai 2009, le capital social a été augmenté d’un montant de 163 000 euros par incorporation de réserves et de la prime de confusion. Cette augmentation de capital a été réalisée par élévation de la valeur nominale des 3 700 actions existantes.

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé à deux cent mille euros ([…] euros).

Il est divisé en 3700 actions, toutes souscrites et de même catégorie.

[…]

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur.

I – Le capital social peut être augmenté, soit par l’émission d’actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L’émission d’actions nouvelles peut résulter :

— Soit d’apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant être libérés par un versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

— Soit de l’utilisation de ressources propres à la société sous forme d’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission ; .

— Soit de la combinaison d’apports en numéraire et d’incorporations de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;

— Soit de la conversion ou du remboursement d’obligations en actions.

Sauf s’il s’agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du conseil d’administration est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l’anugrñientation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, la collectivité des associés délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l’augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d’un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi,

E O, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes _ d’émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.

La valeur des apports en nature doit être appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requête par le Président du Tribunal de commerce.

II – La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle manière que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par vois de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction.

A. défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu,

III – La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d’amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

/

IV – Enfin, la collectivité des associés décidant l’augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de la réaliser.

[…]

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d’une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la AH fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire. -

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la AH d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.

. Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du Code civil, lorsqu’il n’a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de : fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalités.

[…]

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative,

Elles donnent lieu à une inscription en comptes « nominatifs purs » ou « nominatifs administrés » selon les modalités prévues par le « cahier des charges des émetteurs – teneurs de comptes de valeurs mobilières non admises en SICOVAM » approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d’un associé, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l’absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de voté.

[…]

Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d’augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu’à la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siège social.

La transmission des actions s’opère à l’égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d’un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L’ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l’ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes.

Droit de préemption :

Lorsqu’un associé envisage la cession de ses- actions, il doit notifier son projet, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la société en indiquant l’identité de l’acquéreur, le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

Toutes les cessions d’actions, y compris entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption suivant :

Dans l’hypothèse où l’un des associés souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa participation au capital de la société, les autres associés bénéficieront à titre irréductible d’un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital de la société.

Au cas où un ou plusieurs des associés n’exerceraient pas ou n’exerceraient pas en totalité leur droit de préemption à titre irréductible, les autres associés disposeront à titre réductible d’un droit de préemption au prorata de leur participation respective après exercice de leur droit de préemption à titre irréductible.

En cas d’exercice du droit de préemption, le prix unitaire de l’action sera celui obtenu par l’associé cédant de la part d’un acquéreur de bonne foi. '

Pour permettre l’exécution de ces dispositions relatives au droit de préemption, l’associé qui envisagerait de céder ses actions doit notifier au président de la société, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la cession projetée en mentionnant le nombre d’actions qu’il souhaite céder, l’identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession.

Dans le délai de 15 jours de ladite notification, le président de la société doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de cession à toutes les associés de la société autres que le cédant.

A compter de la réception de cette lettre, chaque associé non cédant devra faire connaître sa décision d’acquérir dans le délai de 15 jours.

E O, la cession éventuelle des actions à un tiers ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai supplémentaire d’un mois permettant aux associés non cédants d’exercer leurs droits de préemption à titre réductible.

Si l’exercice des droits de préemption ne permet pas l’acquisition de la totalité des actions mises en vente par l’associé cédant, et sauf volonté contraire de cet associé, les droits de préemption seront réputés n’avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l’agrément ci-après prévu, l’associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l’associé cédant peut demander le bénéfice de l’exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions qu’il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n’aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre à la procédure d’agrément suivante :

Procédure d’agrément :

Lorsqu’un associé envisage la cession de ses actions, et après purge des droits des associés de la résultant de la procédure de préemption, il doit notifier son projet, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la société en indiquant l’identité de l’acquéreur, le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix par action.

Le président de la société doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’associé cédant la décision d’agrément ou de refus d’agrément prise par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société et délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires dans les délais prévus par l’article L. 228-24 du Code de commerce ; les actions de l’associé qui projette de céder ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé accepté.

La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée.

t

6

En cas d’agrément, l’associé cédant peut céder librement le nombre d’actions indiqué dans la notification de la décision d’agrément aux conditions prévues et à la société mentionnée dans ladite notification.

En cas de refus d’agrément, l’associé cédant doit, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, indiquer à la société au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renoncer à son projet de cession.

A défaut d’exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément : '

— Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ;

— Soit procéder elle-même à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d’une réduction de son capital social. .

Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d’un commun accord. En éas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.

Si, à l’expiration dudit défai de2 mois, le rachat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou à défaut le président de la société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa AH; : avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d’intérêts.

Toute cession d’actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle. E O, l’associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d’un mois à compter de la révélation à la société de l’infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu’à ce qu’elle ait procédé à ladite cession.

Ces dispositions sont également applicables en cas d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s’appliquer à la cession des droits d’attribution en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d’émission ou bénéfices, ainsi qu’en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d’apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. – 5 !

La clause d’agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobilières émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la société.

La présente clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

[…]

Tout associé peut être exclu dans les cas suivants :

S’agissant d’une personne morale, – réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales ; – modification de son contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

Pour tout associé, personne physique ou morale,

— mise en redressement judiciaire ;

— exercice d’une activité concurrente à celle de la société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société filiale ou apparentée ;

— Violation de la clause d’agrément ;

— Violation d’une clause statutaire ;

— Opposition continue aux décisions proposées par le conseil d’administration pendant deux exercices consécutifs ;

La décision d’exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple. L’associé faisant l’objet de la procédure d’exclusion ne participe pas au : vote.

Les associés sont appelés à se prononcer à l’initiative du Président ou du Directeur Général de la société.

La décision d’exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l’encontre de l’associé susceptible d’être exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu’il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d’exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés.

E O, l’exclusion ne peut être prononcée sans que la société ait pris dans les mêmes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l’associé exclu, soit de procéder elle-même au rachat desdites actions dans le cadre d’une réduction de son capital social.

Le prix de cession des actions de l’exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, à défaut d’accord, suivant évaluation arrêtée par un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en matière de référé à la domande de la partie la plus diligente, les frais étant à la charge de la société.

A défaut par l’associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d’exclusion, la cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra être payé à l’exclu dans le délai de 2 mois.

A défaut par le président d’y procéder, tout associé pourra demander en référé la nomination d’un administrateur « ad hoc » chargé d’y procéder. - !

La décision d’exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l’associé exclu jusqu’à la AH de cession de ses actions.

Les dispositions du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

ARTICLE 14 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

APL LC LE Le – L.) E D (« D DL) 5 300. l. » 5 5 5 230 5 (en 15 ns n un ns.

Toute action en l’absence de catégories d’actions, ou toute action d’une même catégorie d’actions dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l’actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Lé cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant être prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d’obligations convertibles en actions, droit à l’information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne E O le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l’action quelle qu’en soit le titulaire.

La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés. .

Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre d’actions ou droits nécessaires,

[…]

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.

Les associés propriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de l’indivisaire la plus diligent. d

La désignation du représentant de l’indivision doit être notifiée à la société dans le mois de la survenance de l’indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l’indivision n’aura d’effet, vis-à-vis de la société, qu’à l’expiration , d’un délai d’un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

[…]

Sauf convention contraire notifiée à la société, les associés détenant l’usufruit d’actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient à l’associé détenant l’usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et à l’associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations > collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d’appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l’associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L’exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d’attribution d’actions gratuites est réglé en l’absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d’attribution d’actions gratuites, appartiennent à l’associé détenant la nue-propriété… . .. . .. . .

Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis à usufruit. !

L’associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d’exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu’il n’a ni souscrit d’actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l’expiration du délai d’exercice de ce droit.

Il est même réputé avoir négligé d’exercer le droit d’attribution lorsqu’il n’a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois après le début des opérations d’attribution.

L’associé détenant l’usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer à l’associé détenant la nue-propriété pour exercer, soit le droit de souscription, soit le droit d’attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, l’associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis à usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l’usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n’appartiennent au nu-propriétaire et à l’usufruitier qu’à concurrence de la valeur des droits de souscription ou d’attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à l’associé qui a versé les fonds.

En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l’associé débiteur continue de représenter seul ces actions. gage p EP

ARTICLE 17 – DIRECTION DE LA SOCIETE Président :

La société est représentée à l’égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu’une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. W\/

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Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée. ' !

Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires prises à la majorité simple.

La durée du mandat du président est fixée à 6 ans prenant fin à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de règlement sont déterminées par une décision du comité de direction et de surveillance.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d’affaires.

E O, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut être également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionrier de sori mandat sous réserve dé respecter un préavis de 3 mois lequel pourra être réduit lors de la consultation des associés qui auront à statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du président n’est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la AH où il aura atteint l’âge de 70 ans révolus.

Le président est révocable à tout moment par décision des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires prises à la majorité simple.

La décision de révocation du président peut ne pas être motivée.

E O, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Pouvoirs du président :

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Il dirige, gère et administre la société.

Toutefois, à titre de mesure d’ordre intérieur inopposable aux tiers, le Président devra recueillir l’autorisation préalable du comité de direction et de surveillance pour :

— l’acquisition ou la cession d’actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; – l’acquisition, la cession ou l’apport de fonds de commerce ;

— la création ou la cession de filiales ;

— la modification de la participation de la société dans ses filiales ;

— l’acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; – la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;

— la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

— la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

— la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;

— les investissements de quelque montant que ce soit ;

— les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ;

— les cautions, avals ou garanties, hypothèques ou nantissements à donner par la société ; – tous crédits par la société hors du cours normal des affaires ;

: . – 10

La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le président pout déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes.

Le Président sera, conformément à l’article 432-6 du Code du travail, l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits définis par ce même article.

Directeur général :

Le président peut être assisté d’un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu’une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.

Le directeur général est nommé par une décision des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires prises à la majorité simple.

Au cours de la vie sociale, le directeur général est renouvelé, remplacé et nommé par une décision des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires prises à la majorité simple. !

La durée du mandat du directeur général est fixée à 6 ans prenant fin à l’issue de la consultation annuelle de la – collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation. Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de règlement sont déterminées par une décision du comité de direction et de

surveillance.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d’affaires.

E O, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra être également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra être réduit lors de la consultation des associés qui auront à statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.

La démission du directeur général n’est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.

Le directeur général est révocable à tout moment par décision des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires prises à la majorité simple.

La décision de révocation du directeur général peut ne pas être motivée.

E O, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

La révocation du directeur général personne morale ou du directeur général personne physique, dont le mandat social n’est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d’indemnité de cessation de fonctions.

Pouvoirs du directeur général :

Le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le Président. Notamment il représente la société à l’égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social .

A titre de mesure interne inopposable aux tiers, les pouvoirs du Directeur général sont limités de la même manière que ceux du Président.

En cas de décès, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu’à la nomination d’un nouveau président.

Comité de direction et de surveillance :

Il est créé un Comité de direction et de surveillance, composé de deux à six membres, qui sont soit des personnes physiques soit des personnes morales, associées ou non de la société.

La personne morale membre est représentée par son représentant légal, sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment au cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Les premiers membres du comité de direction et de surveillance sont nommés aux termes des statuts à l’unanimité des associés fondateurs.

En cours de vie sociale, les membres du Comité de direction et de surveillance sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple.

Les membres du Comité de direction et de surveillance sont rééligibles sans limitation.

La durée du mandat des membres du Comité de direction et de surveillance est fixée à 6 ans prenant fin à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.

Il n’y a pas d’âge limite à l’exercice, pour une personne physique, des fonctions de membres du Comité de direction et de surveillance.

Les fonctions des membres du Comité de direction et de surveillance prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les membres du Comité de direction et de surveillance peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra être réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du membre démissionnaire.

Un membre du Comité de direction et de surveillance peut être révoqué par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple, le membre du Comité de direction et de surveillance dont la révocation est envisagée ne pouvant prendre part au vote :

— En cas de non-respect des dispositions qui s’imposent à lui en tant qu’associé ;

— En cas d’absence non justifiée à plus de trois réunions consécutives du Comité de direction et de surveillance ;

— En cas de violation du secret des délibérations du Comité de direction et de surveillance à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une publication ;

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En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges de membre du Comité de direction et de surveillance, le Comité de direction et de surveillance peut, entre deux consultations de la collectivité des associés, procéder à des nominations à titre provisoire par voie de cooptation, sous réserve de ratification par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Le membre du Comité de direction et de surveillance nommé en remplacement d’un autre exerce ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les membres du Comité de direction et de surveillance pourront cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra être préexistant ou consenti par le président après leur nomination en qualité de membre du Comité de direction et de surveillance.

Le Comité de direction et de surveillance dispose des pouvoirs suivants, il :

— Détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre ;

— Autorise l’acquisition ou la cession d’actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ;

— Autorise l’acquisition, la cession ou l’apport de fonds de commerce ;

— Autorise la création ou la cession de filiales ;

— Autorise la modification de la participation de la société dans ses filiales ;

— Autorise l’acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; – Autorise la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;

— Autorise la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

— Autorise la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;

— Autorise la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;

— Autorise les investissements de quelque montant que ce soit ;

— Autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ;

— Autorise les cautions, avals ou garanties, hypothèques ou nantissements à donner par la société ;

— Autorise tous crédits par la société hors du cours normal des affaires ;

. – Autorise l’adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société ;

— Fixe la rémunération du Président et celle du Directeur général.

Le Comité de direction et de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation du président ou du Directeur général faite par tous moyens et même verbalement, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Comité de direction et de surveillance peut également être convoqué par un de ses membres au cas où celui-ci ne l’aurait pas été plus de deux mois après sa dernière réunion.

Le Comité de direction et de surveillance ne délibère valablement qu’aux conditions et de quorum et de majorité suivantes :

Il ne pourra valablement délibérer qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité de la moitié des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Tout membre du Comité de direction et de surveillance peut donner, par lettre ou tout autre moyen de télécommunication, mandat à un autre membre du Comité de direction et de surveillance de le représenter à une séance du Comité.

Chaque membre ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des procurations reçues par application de l’alinéa précédent.

Les membres ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Comité de direction et de surveillance, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.

Une feuille de présence est établie et signée par les membres du comité présents.

Les délibérations du Comité de direction et de surveillance sont constatées dans des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d’au moins un membre du Comité.

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Chaque séance du Comité de direction et de surveillance est présidée par le président de la société qui en est membre de droit; à défaut, le Comité élit son président de séance.

ARTICLE 18 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, […]

En application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport.

En application des dispositions de l’article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d’en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.

À peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du Comité de direction et de surveillance, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautiontier ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

« Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

La même interdiction s’applique au Président, au directeur général et membres du Comité de direction et de surveillance ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu’à toute personne interposée.

[…]

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exerçant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social.

Les premiers commissaires aux comptes sont nommés aux termes des statuts à l’unanimité des associés fondateurs.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité simple

Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes et où la collectivité des associés négligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d’un commissaire aux comptes, le président de la société dûment appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu’il aura été pourvu par la collectivité des associés à la nomination du ou des commissaires.

Afin de préserver l’indépendance des commissaires à l’égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux règles d’incompatibilité édictées par les dispositions de l’article L. 225-224 du Code de commerce.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de commerce.

Plus particulièrement, ils ont pour mission permanente :

— De vérifier les valeurs et les documents comptables de la société,

— De contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, Ê/

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— De vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de la société.

Ils ne doivent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société.

Les commissaires aux comptes sont appelés à l’occasion de toute consultation de la collectivité des associés.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit être décidé par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, même pour simple convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d’une manière préjudiciable à la société.

En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accède de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

En cas de faute ou d’empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.

La révocation du commissaire aux comptes peut être demandée :

— Par le président de la société ;

— Par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social ;

— Par la collectivité des associés ;

— Par le comité d’entreprise ;

— Par le Ministère public.

La demande de révocation du commissaire aux comptes doit être présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

[…]

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

— Nomination, renouvellement et révocation des membres du Comité de direction et de surveillance;

— Transfert du siège social ; .

— Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

— Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

— Extension ou modification de l’objet social ;

— Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

— Opérations de fusion ou d’apport partiel d’actif ou de scission ;

— Transformation de la société ;

— Prorogation de la durée de la société ;

— Dissolution de la société ;

— Agrément des cessionnaires d’actions ;

— Exclusion d’un associé ;

— Adoption ou modification de clauses relatives à l’inaliénabilité des actions, à l’agrément de toute cession d’actions, à l’exclusion d’un associé notamment en cas de changement de contrôle ou de fusion, scission ou dissolution d’une société associée ;

Sauf les cas ci-après prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s’exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans l’expression des décisions.

Quel qu’en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l’objet d’une information préalable comprenant l’ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

Cette information doit faire l’objet d’une communication intervenant huit jours au moins avant la AH de la consultation. Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables. "

Sont obligatoirement prises collectivement par les associés les décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats, ainsi que l’exclusion d’un associé.

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Pour toute autre décision, la consultation de la collectivité des associés est, E O, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 40% % du capital social.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires. Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n’est pas obligatoire, elle peut toutefois être provoquée par l’associé demandeur. E O, le commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la AH de la réunion et mentionne le j Jour l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L’assemblée est présidée par le président ; à défaut, l’assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associé.

Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d’ordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis.

Les décisions collectives qualifiées d’extraordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis.

En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

— Sa AH d’envoi aux associés ;

— La AH à laquelle la société devra avoir reçu les bulletins de vote. A défaut d’indication de cette AH, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la AH d’expédition du bulletin de vote ;

— La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ;

— Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l’indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;

— L’adresse à laquelle doivent être retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d’une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, AH et signé, à l’adresse indiquée, et, à défaut, au siège social.

Le défaut de réponse d’un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l’associé concerné

la AH limite fixée pour la réception des bulletins, le prés1dent 'établit, AH et : srgne le procès-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d’envoi de ces bulletins et le procès-verbal des délibérations sont conservés au siège social.

— En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journée de la consultation, établit, AH et signe un exemplaire du procès-verbal des délibérations de la séance portant :

. . 16

— L’identification des associés ayant voté ;

— Celle des associés n’ayant pas participé aux délibérations ;

— Ainsi que, pour chaque résolution, l’identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite à

chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour même, après signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le même moyen. Les preuves d’envoi du procès-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siège social.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées : – à la majorité deux-tiers pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, – et à la majorité simple pour toutes autres décisions ordinaires.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l’adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d’actions, à la procédure d’agrément des cessions d’actions, au changement de contrôle d’une personne morale associée ou à la procédure d’expulsion des associés requièrent une décision unanime des associés. '

De même toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d’augmenter les engagements d’un ou plusieurs associés ne peut être prise qu’à l’unanimité d’entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu’en soit leur mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. : .

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siège de la société. Ils sont signés le jour même de la consultation par le président de séance. !

Les procès-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la AH de la consultation, l’identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote. !

Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

[…]

Chaque associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance ou copie au siège social des statuts à jour de la société ainsi que des documents ci-après concernant les trois derniers exercices sociaux :

— Liste des associés avec le nombre d’actions dont chacun d’eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions ;

— Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;

— Les inventaires ;

— Les rapports et documents soumis aux associés à l’occasion des décisions collectives ;

— Les procès-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

En application des dispositions de l’article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d’obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

[…]

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le premier octobre et finit le trente septembre suivant.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2005.

[…] Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette AH.

' 17

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la AH de clôture de l’exercice et la AH à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

En application des dispositions de l’article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce, le Président établit un rapport spécial qui informe chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d’achat d’actions comme relaté au second alinéa de l’article L. 225-184 dudit code.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l’exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

[…]

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice clos.

Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s’il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux.

E O, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.

[…]

Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué sur décision du Comité de direction et de surveillance des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le conseil d’administration.

18

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l’attestation d’inscription en compte.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l’exercice clos a la faculté d’accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions,

L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut être inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l’article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’associé peut obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d’un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. : La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu’il puisse être supérieur à trois mois à compter de la décision ; l’augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

[…]

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l’approbation de la majorité la moitié des associés.

Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être réduit d’un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d’inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si la collectivité des associés n’a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n’y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à être reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

ARTICLE 27 – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La société peut se transformer en société d’une autre forme. La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social,

La transformation en société en nom collectif nécessite l’accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour ia modification des statuts et avec l’accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

[…]

La société est dissoute à l’expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires,

Si le capital d’une des sociétés associées était réduit à un montant inférieur au montant fixé par l’article L. 224-2 du Code de commerce, la société associée devra, dans les six mois à compter de la constatation de cette situation, le porter à ce montant ou céder ses actions à un tiers, dans les conditions fixées par les statuts. A défaut de régularisation dans ce délai, la société doit prononcer sa dissolution ou se transformer en société d’une autre forme.

La dissolution peut également être demandée en justice par tout intéressé ou par le ministère public. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour que la société associée augmente son capital ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Aux termes de l’article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l’article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société est en liquidation, dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général.

La dissolution met fin aux fonctions des membres du comité de direction et de surveillance.

Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

Les associés délibérant collectivement conservent les mêmes pouvoirs qu’au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution règlent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de la mention « Société en liquidation » ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu’à la clôture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

La décision collective des associés est prise à la majorité deux-tiers,

Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs – actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relaté au deuxième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’associé unique est une personne physique.

[…]

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d’actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE_30. – NOMINATION DES PREMIERS MEMBRES DV COMITE DFE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE .

Les soussignés, ès qualités, nomment à l’unanimité, pour une durée de 6 ans prenant fin à l’issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent les mandats, en qualité de membres du Comité de direction et de surveillance de la société :

La Société H.D.L., société à responsabilité limitée au capital de 1 074 460 euros, ayant son siège social à MAILLOT ([…], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 433 187 705 RCS SENS ; !

Monsieur D E AE […] né le […] à […] de nationalité française 1 Monsieur F G AE […] né le […] à […]

Les membres du Comité de direction et de surveillance ainsi nommés acceptent les fonctions qui leur sont confiées et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n’être atteints d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptibles d’empêcher leur nomination et l’exercice de leurs fonctions.

[…]

Les soussignés, ès qualités, nomment à l’unanimité, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant à l’issue de la consultation de la collectivité des associés appelée à délibérer sur les comptes sociaux du sixième exercice clos :.

En qualité de commissaire aux comptes titulaire :

La société dénommée "ABPR SEINE & YONNE", société anonyme de commissariat aux comptes inscrite à la Compagnie des Commissaires aux Comptes près la Cour d’Appel de PARIS,

[…]

Identifiée sous le numéro 439294240 RCS EVRY.

En qualité de commissaire aux comptes suppléant :

Monsieur PAPEIX AF-Paul, Commissaire aux comptes inscrit à la Compagnie des Commissaires aux Comptes près la Cour d’Appel de VERSAILLES,

Né à Camboulive (19) le […],

. AE […]

Les commissaires aux comptes ainsi nommés, intervenant au présent acte, acceptent leurs fonctions respectives et déclarent, chacun ek ce qui le concerne, n’être atteints d’aucune incompatibilité ni interdiction susceptibles d’empêcher leur nomination et l’éxercice de leurs fonctions.

La rémunération du issaire aux comptes titulaire est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

[…]

— Capital souscrit non appelé

H I – Frais d’établissement | Frais de développement – Concessions, brevets et droits similaires Fonds. commercial "Autres H I : Avances, acomptes sur immo. I

H CORPORELLES Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage Autres H corporelles

, H en cours

. Avances et acomptes

H FINANCIÈRES Participations par mise en équivalence ' – Autres participations

Créances rattachées à des […]

— Prêts

Autres H financières

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

— […]039 | >

STOCKS ET EN-COURS

' Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

CREANCES

Créances clients et comptes rattachés Autres créances ' Capital souscrit et appelé, non versé

DIVERS

Valeurs mobilières de placement

(dont actions propres : ) Disponibilités \ COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d’avance

[…]

[…]

68 809 .

[…]

170

[…]

[…]

[…]

170

[…]

[…]

[…]

[…]

197242 |

_ iv rn

Frais d’émission d’emprunts à étaler "Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

[…]

[…]

Capital social ou individuel --- « . » '('d0htveméî . . 200-000 – ) […] . Primes d’émission, ide füsion, d’apport -« . ». s. ut 1 n ' Ecarts dé: réévaluation (dont écart d’équwalence n cie : ! ) Réserve légale >" > pe n tte 20 000 20 000 | Réserves statutaires ou contractuelles – d Réserves réglementées (dont rés. Prov. dluctuation cours. – ' ' > – | 2. 1 .). Autres.réserves (dont achat œuvres ongmales art1stes nr l tr T e -- ) […] 366 152 Repôrt:ä houveau : 0 lon t : . 'RESULTATDEL’EXERŒCE (bénéfice ou perte) 98 499 – 76 638. – Subventions d’investissement > Provisions réglementées . . :

_ ' CAPITAUX PROPRES: – 761 289 | -

' Produxts des émissions de txtres partmpat1fs Avances condntzonnées :

Provisions pour risques .Provisions-pour charges >

___ PRoyisions |- -

DETTES FINANCIERES :

Emprünts: obhgatæres conveflrbles .

Autres emprùnts obhgatarres " -

Emprunts et dettes auprès des étabhssements de érédit – re Emprunts et dettes finaticières divers:(dont empr. participatifs . – > '. . 2. C ) Avanees et acomptes reçus sur commandes en cours. ! – '

DE TTES D’EXPLOITATION Dettes fourmsseurs et comptes rattachés > Dettes fiscales et socnales

DE TIES DI VERSES Dettes sur H et comptes rattachés Autres dettes

COMPTES DE REGULARISA TION Produnts constatés d’avance .

[…]

[…]

[…]

[…]

— ant

Ecarts de conversion passif

Résultat de l’exercice en centimes

Total du bilan en centimes

98 499,37

1 156 276,38

: Ventes de marchandises

. Autres charges

Production vendue de biens 534 000

Production vendue de services […] […] […] CHIFFRES D’AFFAIRES NETS […] […] 971 650

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d’exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 33 431 41 031 Autres produits 1 092 0

— PRODUITS D’EXPLOITATION 304293 | – ©. 1 012681

| Achats de marchandises (y compris droits de douane) 580 784 Variation de stock (marchandises)

' Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 1 530 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) : 338 667 Autres achats et charges externes 142 048 172 302 Impôts, taxes et versements assimilés 7 858 4 522 Salaires et traitements 183 894 262 389 Charges sociales 82 182 124 232 DOTATIONS D’EXPLOITA TION -

Sur H : dotations aux amortissements […] 10 638

: Sur H : dotations aux dépréciations

« Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions !

528 5

[…]

arrass |." -

'FION

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré

[…]

Produits financiers de participations

: Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé . Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

[…]

[…]

[…]

[…]. |. -- >

Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions . Intérêts et charges assimilées

[…]

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

520

769

[…]

COMPTE DE RESULTAT (suite)

'-Prodmts exceptionnels sur opéraüons de gestion : 300 Produits. exceptzonfiels sur opérations en capital 35 c u c ec – […] […] Repuses sur- dépréc1at1ons et prows1ons, transferts de charges ' à

e

[Charges excepüonnelles sur" Opératrons de geshon . Charges excepüonnclles sui- opéra’aons en. cap1tal à le v – ce c t […]

Pafl1crpatlon des salanæ aux résultats de l’entœpnse d » < . Î Impôtssurlesbénéfiœs ce ore e ra n utero t (27747) […]

DETAIL DES COMPTES D’ACTIF

AUTRES IMMOBILISAT-CORPORELLES : – "- 21820000 Materiel de transport

21830000 Materiel bur.et informatiq.

28182000 Amort.materiel transport

28183000 Amort.mat.bur.informatique

[…]

—  1927 41 388 2 197 ([…]

TITRES DE PARTICIPATIONS 26[…]00 Titres de participation sur ParTiciRATIONS -": 26700000 Creances / particip groupe 26780000 Interet couru creance particip.

« […] (7

[…]

| e.. -

[…]

[…]

[…]

[…]

' MATIERES PREMIERES-APPROVISIONNTS: .

3[…]001 Stock matieres premieres terrain

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

«  […]

«  -'SÈCUÏüTQSdC! ET ORG SOCX – - 4374[…] Caisse gsc dirigeant

ETAT-ET COLLÉETIVITES """ 44400000 Etat impot / les benefices 44400100 Etat impot / les benefices 44530000 Tva deductible operations de constr 44567000 Credit de tva a reporter 44571200 Tva collectee sur marge 44586000 T/ca a regul fourn.fac/avo.non parv 44870000 Etat produits à recevoir

[…]

4419

[…]

51273000 Cm – bourgogne champagne

51243000 Ce – bourgogne champage ardenne

| CHARGES CONSTATEES D’AVa 48600000 Charges constat. d’avance

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF

: CAPITAL 10130000 Capital souscnt appele verse

[ […]

AUTRES RESERVES «   » – " 10680000 Autres reserves

RESULTAT DE L’EXERCICE / -!«   »" :."

— […] 20000

[…]

[…]-| -- 20000 | . . ". ->

«  […]

=> +20 000; 20 000

— […]

—  76 638 .

| EMPRUNT$ …«   »-- doit 16400000 Emprunt aupres des etbs de crest

BANQUES 51243100 Ce bourgogne franche

[…]

[…]

|

» 306 000- b. ci 1 i

[…]

— '3ÔQ’jQOO’ | […]

[…], NON PARVENUES. : 40800000 Fournis. fac.non parvenues

FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES -

[…]

— a 503]

2319. 2 319

[…]

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF (suite)

421[…]0 Remunerations dues au personnel 42820000 Dettes prov. conges a payer 42860000 Personnel aut.charg.a payer (prime)

' SECURITE S0C ET ORGANISMES SOCX >. «   »"

43[…]00 U.r.s.s.a.f

43720000 Caisse mutuelle legal & general 43730000 Caisse retraite complem. atrco 43731500 Caisse retraite complem. agire 43733000 Caisse retraite supplement. cardif 43752000 Caisse prevoyance legal & general 43820000 Org soc- char.soc sur c. payes 43860000 Org.sociaux charges a payer 43863000 Org.sociaux format continue 43865000 Org. sociaux t apprentissage 43866000 Org.sociaux organic

| ETAT ET COLLECTIVITES, : : 44400000 Etat impot / les benefices 44550000 Etat tva a decaisser

44566000 Tva deduct/ biens & serv sur dubit 44571200 Tva collectes sur marge 44573000 Tva collectes a 19.6%

44860000 Etat, autres charges a payer

PERSONNEL ET COMPTES « -… »

340

c adore

[…]

« régis 25 693 1 319 3 308 6 279 4 132 1 399 4 413 8 […]

— . 117396 |

[…]

311

| PRODUCTION VENDUE – FRANCE: ' " 70200200 Ventes terrain 19.6% 70220011 Ventes terrains taxable marge 19.6% . 70230011 Ventes terrain exoneres

PRODUCTION SERVICES – FRANCE -. : 70640000 Intercos prestations services

[…]

([…]: |"

« . 53[…]

[…]

* 487 650 |

[…]

— ([…]

(380 000) (44 171) (109 829)

—  67 880) |"

(167 880)

* (106,00)

6836)

(100,00) (100,00) (100,00)

(38,36)

79[…]00 Intercos /transfert de charges 79105800 Intercos /tr. de ch. concour divers 791[…]0 Transf.charg.remb.sinitre assurance 79120000 Transiehar.retnb.stage

79130000 Transf.char.remb part pub 19.6% 79150000 Trans£.charg.remb.avant.en nature 79180000 Trans£.charg.autres remb.

AUTRES PRODUITS .. 75800000 Prod. div. gest.courante 758[…]0 Prod.div.gest.courante

' AMORT PROV TRANSF CHARGE) * -

[…]

3 302 : ©1092

[…]

[…]

708

[…]

100

([…]

(309) 231

(222)

(7 199)

(100)

.. -

[…]

(1 600) | – 18,32)

(100,00) 1.8. (43,71) N.8. (100,00) (68,55) (100,00)

[…].

761[…]0 Revenus des titres participation 76170000 Intercos revenu crean rat.a des par

[…] |. -- > -

[…]

— […] |

[…]

185048

[…]

— ns. n.. 53,50

PRODUITS EXCEPT-EN CAPITAL ! 775[…]0 Prod. cession elem. actif imm.incorp 77560000 Prod.cession elem. actif imm.financ

[…]

3988 |

« […]

[…]

« . 91 988,

([…]) […]

« - 198,80

(100,00) N.8.

' DETAIL DES COMPTES DE CHARGES

ACHATS DE MARCHANDISES - : .. ' 60740000 Intercos achat mte 608[…]2 Frais annexes perrigny

— - _;[…]

601[…]0 Achats de terrains . 60110013 Achats de terrains leclerc

[…] e

603[…]2 Variation stock : terrains perrigny 60310011 Variation stock : terrains clos cha

580

. 784

[…]

[…]

« 788 |

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(193 217) (145 450)

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[…]

MATIERES ET FOURN. NON-STÔCKEES. 60600000 Intercos /achats non stock de fourn 60614000 Fournit non stock gasoil

60630000 Fournit.d’ entret. et p.outil / 60635400 Intercos fournit.equip et out.ateli 60640000 Fournitures administratives 60643000 Fourniture petit materiel bureau

' SOUS-TRAITANCE GENÈRALE _ " . 61[…]00 Intercos/ sous-traitance generale 611[…]0 Intercos/ sous-traitance informatiq 61185000 Sous-traitance autre

REDEVANCES DE CREDIT-BATD) ': " 6[…]000 Redevances de crédit bail mobü1er

[…]

61320000 Intercos / locatxon xmmobxheœ 61356000 Location mobiliere vehicule

CHARGES LOGATIVES ET COPROPRIETE 614[…]0 Intercos charge locative et de copr 6141[…] Intercos / ch locativ. taxe foncier

: MATERIEL, EQUIPTS-ET TRAVAUX -> – |

«  – a soi)

(3 591)

.: 13 039 [..

[…]

[…]

[…]

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(31 147

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(12 657)

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(1 190) (2 201) (24) (494) (186) 165

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(1 881)

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(100,00) (15,72) (100,00) (91,48) (15,28) NA. !

(100,00)

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N.8.

(5,69)

(20,83) 671,36. (100,00)

coder

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES (suite)

61552000 Entretien mat.transport

61552100 Entretien mat. transport utilitaires 61560000 Intercos /contr. de maintenan info : 61560500 Intercos /contrat sauvegard antivi

'PRIMESD’ASSURANGES -. "*-… … . 61604000 Intercos /prime ass.grou rc+risqu 61630000 Prime assur. vehicule flotte 61660000 Prime assurance emprunt / credit

618[…]0 Documentation generale

'REMUNERATIONSINTERM, HONORAIRES |-

62260000 Honoraires cabinet abpr 62262000 Honoraires autres 62270000 Frais d’actes

_ PUBLICITE, RELATIONS _: | :- ---«   »

62312000 Annonc, insert. pub. 62370000 Publication-distribution prospectus

— DEPLACTS, MISSIONS ET RECEPTIONS > 625[…]0 Voyages et deplacements

62520000 Autoroute et parking 62570000 Réceptions

FRAIS POSTAUX, TELECOMMUNICATIONS >

626[…]0 Frais postaux 62620000 Frais telecommunications

: SERVIGES BANCAIRES ET ASSIMILES > 62750000 Frais sur effets 62780000 Autres frais et commis. sur service

— ENTRETIEN ET-REPARATIONS ->«   »| . ".

7798 2 537

. se.

[…]

©: . 19:437..)"

[…]

229

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5080838 Ju lo. i ..

(29,05) (100,00) N.À.

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(55,73). 11,07

(94,58)

(58,93)

(190,00)

— (20;21ÿ (36,40) 8,62 (42,33) (20,20) (100,00) (19,69)

— 

(100,00) (16,17)

| IMPOTS & TAXES SUR -REMUNERATIONS |"

63332000 Frais de formation et de stage 63333000 Part.empl.form.prof.continu 63355000 Taxe d’apprentissage Aureesimpors Et Taxe -. – 6351[…] Contrib.econ.territoriale (ex t.p) 63512000 Taxe fonciere

63540000 Droits enreg. et timbres 6357[…] Cartes grises

63580000 Autres droits

637[…]0 Organic / ca

200

[…]

« 11 399

811

588

— "7 da)

* 2b9js6

(77,50) (23,88) (23,94)

(7,31) na.

n.a.

na (100,00) na.

641[…]0 Salaires,appointement,comm. 64120000 Conges payes 64130000 Prime/ gratifications (dont stagi)

| CHARGES SOCIALES ' -. -

645[…]0 Cot u.r.s.s.a.f

64520000 Cot aux mutuelles gne

64530000 Cot cais retraite complement. arcco 64531500 Cot cais retraite complement. agire 64533000 Cot cais retraite supp] cardiff 64540000 Cot aux assedic

6454[…] Cot.gsc dirigeant

64552000 Cot cais prevoyance legal & general 6458[…] Autres ch. soc. sur conges payes 64582000 Autres ch. soc. sur primes 64755000 Cot service medical ht

AUTRES CHARGES DE PERSONNEL ---" 648[…]0 Autres charges du personnel 64890000 Crédit d’impôt apprentissage

[…]

—  : sa 292 |:

[…]

[…]

—  2110)

(2 110)

183: 894 |

N’ 269389.

[…]

oa 122-864: ;

[…]

[…]

[…]

460

[…]

— ré 499) | >

(56 818) (2 806) (18 870)

3 _(àÿs;_s*ïäj-* 0

(13 548) 72 (319) (7 241) (3 555) 1 184 (3 757) (1379) (1 404) (8 588) 23

—  59

([…]

* (29,02). (23,90) (48,12)

(100,00)

(31,36) (22,22) 3,88 (4,60) (43,35) (32,90) 25,69 (71,15) (38,00) (51,80) (96,82) 4,94

(47,16) (100,00)

NA.

68112600 Dot. amts mat transport 68112700 Dot. amts mat bureau

''AMORTISSEMENTS H – |"

[…]

(100,00)

65800000 Charges div, gest. courant 651[…]0 Redevance concession log.brevet lic

[…]

fe .

525

v 8 (: ASL (27,33) L

66160000 Int. bancaire, /op. financement

: INTERÉTS ET CHARGES ASSIMILÈES- "_| .-. .

_ 520

769

(3245) (32,45)

CHARGES EXCEPT EN CAPITAL… 67560000 Val.compt.elt actif cede imo financ

249

« 4 249. 249

69500000 Impots sur les benefices 69950000 Report en arrière des déficits

207

(27 747)

. […]7."

[…]

cc ([…]

([…]

(199,68). (100,00) Ma.

S BELLOY 30/09/2013

— […] -

1 – FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE

Le bilan avant répartition des résultats de l’exercice clos le 30 septembre 2013, présente un total de 1 156 276 €.

Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 498 960 €, dégage un résultat bénéficiaire de 98 499 €.

Cet exercice a une durée de 12 mois.

[…]

A -- IS TEST L E,.) 1 – SEE ie à L5 ES les .se en, ee nou

Les comptes annuels de l’exercice sont présentés conformément aux dispositions comptables admises en France.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. à

Il n’est intervenu aucun changement significatif de méthode ou de présentation au cours de l’exercice.

[…]

[…]

Seuls les éléments significatifs ci-après sont mentionnés :

3.1 H

3.1.1 Lès indications afférentes :

Aux entrées et sorties de l’actif immobilisé, sont mentionnées sur les états de la liasse fiscale ci-annexés.

3.1.2 Les H financières comprennent la valeur des titres de participation des filiales pour la somme brute de […] € et le montant des avances accordées aux filiales pour 776 123 €, en ce compris les intérêts à recevoir de 10 180 €.

* 3.2 Stocks

Les stocks sont évalués au prix de revient.

3.3 Informations sur les créances

Les indications de l’échéance des postes de créances sont reprises sur l’état de la liasse fiscale joint. Une créance de report en arrière des déficits est constatée pour 27 747 €.

' Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi est constaté pour 2 110 €.

Les charges constatées d’avance d’un montant de 170 € concernent des charges externes pour une

période postérieure à la clôture.

3.4 Informations sur les dettes

3.4.1 Les « charges à payer » se répartissent ainsi :

— Fournisseurs, factures nn parVvefmues re ! 8 731 € – Dettes fiscales et ….. cc cc rc res mori rer 47 834 € 56 565 €

3.4.2 Les indications de l’échéance des dettes sont reprises sur l’état de liasse fiscale joint.

3.5 Filiales et participations

Le poste Filiales et Participations se décompose comme suit :

Sarl La Plaine Champbertrand 701 – - 701 SARL La Plaine du Rocher 25 000 70 000 – […] «- 249 250 Sarl ID Résidentiel 82 390 – - 82 390 Sarl La Fontaine d’Azon 1 490 – - 1 490 Sarl Saint- Jacques – 500 – 500 Sarl TERI ML – 1 – 1

Total montant brut "- […] 70 501 249 […]

3.6 Filiales et participations

L’activité des filiales et participations est retracée dans les tableaux ci-après :

Sarl Sarl ' Secv La Plaine La Plaine du | Les Boutours bhampbertrand Rocher Capital 2 000 € 50 000 € 500 € Capitaux propres au 30/09/2013 47 616 € 231 855 € 7 197 € Quote-part de capital détenu 49.00 % 62.50 % 50 % Valeur nette comptable des titres détenus 701 € 95 000 € 250 € Chiffre d’affaires du dernier exercice 00€] 840 001 € 0€ Résultat du dernier exercice (30/09/2013) 0 € 176 639 € 0 € Sarl Sarl Sarl ID Résidentiel | La Fontaine | Saint-Jacques d’Azon Capital 150 000 € 1 500 € […] € Capitaux propres au 30/09/20] 3 374 335 € 87 019 € (*) Quote-part de capital détenu 79.99 % 99,33 % 50 % Valeur nette comptable des titres détenus 82 390 € 1 490 € 500 € Chiffre d’affaires du dernier exercice 574 090 € 730 936 € (*) Résultat du dernier exercice (30/09/2013) 73 870 € 67 455 € _ (* Sarl TERI ML Capital 15 000 € Capitaux propres au 30/09/2013 -106 831 € Quote-part de capital détenu 10 % Valeur nette comptable des titres détenus 1 € Chiffre d’affaires du dernier exercice 100 964 € Résultat du dernier exercice (30/09/2013) […] €

(*) Société constituée le 22/04/2013, 1°* clôture le 30/09/2014

3.7 Engagements hors bilan

3.7.1. Provision pour retraite

La société ne comptabilise pas de provision pour engagements en matière de retraite.

Les engagements de retraite correspondant aux indemnités de fin de carrière dues en vertu de la

convention collective ont été estimés à 20 114 € en ce comprises les charges sociales sur la base des

salaires bruts de l’exercice 2012 et de Ja méthode de la « valeur actuelle » fondée sur : – - les droits calculés au terme des 60 ans, actualisés à la AH de clôture – pondérés en fonction de l’ancienneté acquise

Auxquels sont appliquées des probabilités de présence issues d’une table de mortalité et d’une table de

turnover.

3.7.2. Droit Individuel à la Formation

Le volume d’heures de formation cumulé, correspondant aux droits acquis au titre du Droit Individuel

à la Formation, s’élève à 260 heures.

Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 260 heures.

3.7.3. Crédit-bail mobilier

La société est engagée à hauteur de 20 676 € pour un contrat de crédit-bail mobilier dont […]€ à moins d’un an.

3.7.4. Engagement financier reçu par la société

La société a reçu la caution solidaire de la société FINANCIERE LMJ en garantie des engagements pris auprès d’un organisme tiers pour un découvert à hauteur de […] €, garantie à échéance

Décembre 2013.

(Ne pas reporter le montant des centimes)*

[…]

. © DGFIP N° 2054 2013 , – AGRKMENT DGFIP C5113.10017 remi meses Désignation de l’entreprise _SAS_BELLOY | Néant (_ J * ! Valeur brute des _ __. _ Augrnentations CADRE A H Œ&*äläläfiäääçflg CËÆäËÈÈ’ËÊËËWËÆ AËËËäQ m; w ë Frais d’établissement et de développement TOTAL I | CZ ' Ds ' Da ° Ë Autres postes d’ùnmobiüsatioù I TOTAL II | KD. KE KP Terrains KG KK Ki _Ë Sur sol propre È«[…] KR | ___ ( U fre 15 a n â © | Tide gros KV Kw KX Ê "3-2 | Matériel de transport* KY 41 388/KZ LA 8 [96] mute mans LB 2197) LC LD Ë Emballages récupérables et LE LF] LG H corporelles en coura LE LI EJ Avances et acomptes LK LL LM TOTAL IM |!N "[…]/L0 LP Participations évaluées par mise en équivalence 86 SM $T â Autres participations $U […] et autres H financières […] (1 + Il + I + IV) 66 766 030 DK OI 319 258 --- Rééveluat Touran CADRE B | H par vireraear de poste et par cessions à des tiers qu mises s v.äËfä En: iæ1ïÏs – à poste dens aise en équivalence la fin de l’exercice Tisations en fin d’exeraice - ;" ! Frais d’établissement ! ? l -t g et de développement TOTAL I | IN CD D£ D ë â’ñË postes d’ùnntobilisatioçs Æ;Æo- […]. MB MC Constructions | Sur sol d’autrui IR MD ME] . MF äät.ç %fisät’xÊ :xgm et am. 15 MG MH MI â %äâalääüïä ä:hnîquæ, matériel et outil-- Ir MJ MK ML Ë Autres data dies » *** | ju MM MN MO 8 H Matériel de transport IV MP MQ 41 3881 MR divers * IX MY MW MX H corporelles en cours MY MZ NA NB Avances et acomptes NC ND NE NF TOTAL II – | IY NG NK […] | NI nait cp -. --- IZ au . M1 ow % […], Autres titres immobilisés Il 28 21€ – la Ë Prêts et autres H financières | {} 2P […] (+11 +III+1IV) | 14 OK […]

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

{

[…]

[…]

DGKIP N° 2055 2013

— o toto aes – # Désignation de l’entreprise SAS BELLOY Néant D CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCIGE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OÙ VENANT EN DIMINUTION DE L’ACTIF) * . : fans – di Diminutions : amortissements : amorTissanLrs – | Montant des amortissements] – Augmentations : dotations | afférente aux éléments sortis -o din de ae .. – Frais d’établissement et de développement TOTAL I | CY EL EM EN s […] | Sur sol d’autrui […], matériel et d qu on cc Autres – | ai dies .- _ OP o dr de H | Matériel de transport QE […] tériel de corporelles – | mobifier ___ | O 2 197 |om On q0 2 197 Emballe, Ï récupérables __| qp __ je qs q1 TOTAL III | QÙ ' […] . REPRISES Mouvement net des | – Cou – T rise | pri oi es |- ,et ce r | mori ie le it lee : mortissémen C renfiel : Moi ere: St jérét3 autres Mode dégressif exceptionnel].s et autres Mode dégressif excepläoÆ1el Frais établi […] "À Ë Sur sol d’autrui.. | RJ R$ RJ $1 $[…], -Ë,Ç',[…] d É |transpon – […] (nu NV Total général non ventlié Fotal général non ventilé Total général nom ventilé – [MY l 63 | (Wa) 63 CADRE C l : MOUVEMENTS DE L’EXERCICE ; : e AFFÉCTANT LES CHARGES RÉPARTIES | – AL CP Augmentations Dotations de pores – Montant not à la fin SUR PLUSIEURS EXERCICES* Frais d’émission d’emprunt à étaler 79 78 Primes de remboursement des obligations SP SR

* Des explicetions concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

[…]

[…]

ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET

DES DETTES A LA CLÔTURE DE L’EXERCICE *

DGFIP N° 2057 2013

Focmulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôu) Désignation de l’entreprise : SAS BELLOY Néant D * CADRE A l ÉTAT DES CRÉANGES Monter! brut A 1 an 2au plus À plus 3d’un an ËË Créances rattachées à des participations UL 776 123]UM 776 123 | UN «2 Prêts (1) (2) UP J UR US ËË Autres H financières UT UV UW Clients douteux ou litigieux VA Autres créances clients UX […] […] c ve de n e – prêtés om gmm° 'km? H&MŒ’ o | ) 71 â Personnel et comptes rattachés UY & Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ 9 309 9 309 (3) Impôts sur les bénéfices VM 55 5843 […] 27 747 Ë Etat et autres f] collectivités Taxe sur la valeur ajoutée VB 1 807 1 807 3 | – publiques | Autres impôts, taxes et versements assimilés --- {VN Divers VP 2 110 2110 Groupe et associés (2) YC Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres) VR Charges constatées d’avance VS 170 170 – totaux |yr aes 020 VU] 183 |vv | 27 747 2 la) Montant -= Prêts accordés en cours d’exercice 4D Ë des – Remboursements obtenus en cours d’exercice | yp 3 | (2) | Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF | CADRE B l ÉTAT DES DETTES Montant brut A1 an;u plus A plus d'1 an gt 5 ans au plus A plus :le 5 ans Emprunts obligatairæ convertibles (1) TY Autres emprunts obligataires (1) 71 Bmä'««:ä°äï«» à 1 an maximum à l’origine VG […] […] établissements , at de crédit (1) à plus d'1 an à l’origine YE […] 3792 1 327 Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A Fournisseurs et comptes rattachés $B 13 234 13 234 Personnel et comptes rattachés $C 38 880 38 880 Sécurité sociale et autres organismes sociaux $D 37 414 37 414 État et Impôts sur les bénéfices $£ autres Taxe sur la valeur ajoutée IVW collectivités | Obligations cautionnées VX publiques | Autres impôts, taxes et assimilés VQ 340 340 Dettes sur H et comptes rattachés 81 Groups et associés (2) Y Autres dettes (dont dettes relatives à des $K opérations de pension de titres) Dette représentative de titres empruntés 72 ou remis en garantie * Produits constatés d’avance $L . TOTAUX | VY 394 9871 VZ 393 660 1 327 12 . , . Montant des divers emprunts et dettes contrac [=) () Emprunts souscrits en cours d’exercice – V’Al (2) | tés auprès des associés personnes physiques VL Ë Emprunts remboursés en cours d’exercic® VK 3 5231 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

Adresse ::

2013

HYPOTHESE

2014

[…]

[…]

METIN NON VENDU «INDEMNITES VERSES PRESTATION-DE-SÉRVICES DES ASSOCIES REMBOURSEMENT CC

[…]

Provision pour aménagement st division de la parcelle restante

Provision pour dépréciation dernier terrain

TAUX DE --- ___ P! MPENPE 100,00% 20 000,00 K – 12,50% 11 250,00 DP L 12,50% 41 250,00 GPB . 6,25% 5 625,00 THOM CLAIR 6,26% 5 626,00 |BELLoY 62,50% .. 56 250,00 * Bilan : actif et passif * Compte de résultat 05/06/2014

60 000,00 $0 000,00 470:000,00 252 000,00

125 000,00 143 487,00

[…]

: ' piLan édoÿiae1z-

[…]

PROJECTION 3609/2014

[…] ton appelé.

làn»ülÿnûoäshæanfllu ' Frifs

[…]

[…]

« Constructions techniques; Kisiériél, […]

* H en cours

A:qNuflom mwlu wma…« l’exercire Amnlnmul; sur […]

TImmontisranvre Fioanavres _. fin:-«MW

c:gæ=M à participations. Pr fdancières

[…]

[…]

[…]

[…]

'A vauceÿ acomptes véréés sut contmarides

Créances .. -

Chons et […]

mm aduscril, sppelériôm versé

[…]

93

56181

[…]

[…]

« Iésiell .

[…]

85728

85728

[…]

ènmçrg d Chasgire à répartirair plusieurs exercices peniboursement des obligations Ecart demenÿ_fli wûf

[…]

[…]

[…]

811232

[…]

[…]

OEOK2014

[…]

| BAN 30/09/2012

[…]

[…], d’aÿ FEeurts – (dont écait «[…] du l’exercice […]

[…]

(110) 20,815;

[…]

313

[…]

176 639).

sû00. ' 50m

215

[…]

rue à

Æn.Èî

—  301215).

.. 231 854.

200979

a n\'

Autres fonds propres Frodulte des éwisalonis de lues purilcipatifs !an3lñ2üDll avéÿ vmlodl lan-alu

valslau . royisions pour risques "Proirisignie pouriärges

[…]

306.600.

PRESTATION-DE SERVICES DES ASSOCIES. Dettes Dnsoclèrés

Emprunts obligétaires convertibles. -

Emÿprÿnts ef delles-auprès établisserents de crétfii Banques dréditrices

[…] et écormiptos teêus sur commandes en cours

170 0121)

[…]

Dites d’éxploi (lon Deties et cortiptess |:le […]

[…]

—  106) 4184) 5854

[…]

Dettes sur Hinrñobilféntions"et mttachiés Autres dettes

Comptes:do ';' risiillon. nmŒ emma «aim

\ 7 tirs i 3 . l s

inisil

405017:

10 638.

99416

. Hifi: de conwrslon pmif

si 732

[…].

[…]

TVA sur merge 'Chargas à payer

OS082014

W

LA PLAINE DU ROCHER Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : […]

ASSEMBLEE GENERALE ORDIANIRE ANNUELLE DU 31 MARS 2014

APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2013

LA PLAINE DU ROCHER

Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : […]

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINATRE ANNUELLE DU 31 MARS 2014

APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2013

L’an 2014, le 31 mars, à 15 heures

Les associés de la société LA PLAINE DU ROCHER, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, divisé en 50000 parts de 1 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, à FONTAINEBLEAU ([…], sur convocation de la gérance.

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance. Tous les associés sont présents ou représentés soit :

Monsieur J K – AE […], propriétaire de 6 250 parts sociales À ce non présent mais dûment représenté par D E au terme d’un pouvoir en AH du 21 mars 2014 à Maillot;

La société BELLOY, ayant son siège social […], […], propriétaire de 31 250 parts sociales, représentée par Monsieur D E au terme d’un pouvoir donné par M. L M, Président de ladite société, en AH du 21 mars 2014 à Maillot;

La société D.P.L, ayant son siège social […], […], propriétaire de 6 250 parts sociales, représentée par Monsieur N O en sa qualité de Directeur Général de ladite société ;

La société HG FINANCES, ayant son siège social […], […], société placée en liquidation judiciaire et gérée par Madame P C en qualité de Mandataire, collaboratrice de la société SELARL X Y, […], […]

sociales représentée par Monsieur Hüùbert A au terme d’un pouvoir donné par Madame P C, en AH du 27 mars 2014 à Meaux ;

La société THOM-CLAIRE, ayant son siège social […], représentée par Monsieur R S, cogérant, propriétaire de 3 125 parts sociales ;

Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société. ' '

L’Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer. .

L’Assemblée est présidée par Monsieur D E représentant la société BELLOY, associée présente et acceptante qui possède ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n’étant associé,

Monsieur D E et Monsieur Q O, gérants non associés sont présents ou représentés,

Le Président rappelle que l’Assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : […]

— Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, : -

— Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013 et quitus à la gérance,

— Affectation du résultat de l’exercice,

— Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce, et décision à cet ' égard, '

— Renouvellement de la gérance,

— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l’Assemblée :

— la feuille de présence,

— l’inventaire et les comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2013,

— le rapport de gestion établi par la gérance, -

— le rapport spécial sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce, – le texte du projet des résolutions qui. sont soumises à l’Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L’Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président présente et commente les comptes de l’exercice écoulé avant de donner lecture à l’Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance. !

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

[…]

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés le 30 septembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.

Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39, 4 du Code général des impôts.

En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l’exercice clos le 30 septembre 2013.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

[…]

L’Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 176 639,49 euros de la manière suivante :

— A titre de dividendes aux Associés à CONCUITENGCE de nes ses cesser re 90 000,00 €

— le solde, au compte « lEpOFÉ à NOUVEAU » ries er rr mére mere ne rss erre mr rss rasee rms roms es es rss 86 639,49 €

:- 176 639,49€ /\

t à

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices

précédents ont été les suivants :

Exercices Montant total des Dividendes éligibles à ia | Dividendes non éligibles dividendes distribués réfactlon prévue par à la réfaction prévue par l’article 158.3.2° du CG! l’article 158.3.2° du CGi 30/09/2010 – - 0 – 30/09/2011 – - 0 30/09/2012 252000 – 31 500 220 500

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

[…]

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions de cette nature qui ont été conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice avec la SAS BELLOY, Monsieur J K, la société

B, la société D.P.L., la société HG FINANCES, Monsieur R S associé de la société THOM-CLAIRE et la société FINANCIERE LMJ.

Chaque intéressé n’ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée à l’unanimité

des autres associés présents ou représentés.

[…]

L’Assemblée Générale, prenant acte de l’expiration des mandats de Monsieur D E et Monsieur Q O, ! gérants, décide de renouveler lesdits mandats pour une durée d’un an soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2014. !

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

[…]

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. !

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les associés présents ou

représentés. La Société BELLOY La Société D.P.L Monsieur D E Monsieur N O "05 ' … MMÏ- ée Monsieur D E …… ee

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C-

Pouvoir de représentation à une assemblée générale

Je soussigné Monsieur L M, agissant en qualité de Président de la société BELLOY donne par la présente pouvoir à Monsieur D E, à l’effet de me représenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle de la société LA PLAINE DU ROCHER, qui se tiendra le 31 mars 2014 à 15 heures à FONTAINEBLEAU ([…].

Monsieur D E pourra en conséquence signer la feuille de présence, prendre part à toutes discussions et délibérations, émettre. tout avis et tous votes ou s’abstenir sur les questions à l’ordre du jour, signer tous procès verbaux et autres pièces et, généralement, faire le nécessaire.

. Le présent pouvoir conservera ses effets pour toute autre assemblée appelée à délibérer sur le même ordre du jour, à défaut du quorum de la première assemblée.

Fait à MAILLOT

Le 21\mars 201%

Pouvoir de représentation à une assemblée générale

Je soussigné Monsieur J K donne par la présente pouvoir à Monsieur D E, à l’effet de me représenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle de la société LA PLAINE DU ROCHER, qui se tiendra le 31 mars 2014 à 15 heures à FONTAINEBLEAU ([…].

Monsieur D E pourra en conséquence signer la feuille de présence, prendre part à toutes discussions et délibérations, émettre tout avis et tous votes ou s’abstenir sur les questions à l’ordre du jour, signer tous procès verbaux et autres pièces et, généralement, faire le nécessaire. '

Le présent pouvoir conservera ses effets pour toute autre assemblée appelée à délibérer sur le même ordre du jour, à défaut du quorum de la première assemblée.

Fait à MAILLOT

Le 21 mars 2014

LA PLAINE DU ROCHER Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : […]

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 MARS 2014

FEUILLE DE PRESENCE PLÈINE o _ NOM DU MANDATAIRE N ASSOCIES PRËËI VOIX EVENÏTUEL – SIGNATURE la société HG FINANCES 1 […] 3125 3125

[…]

la société THOM-CLAÏRE 2 […]

Représentée par M. R S

la société D.P.L ! _---4 3 […] 6250 6250 /M […]

au- « rer »EL Réprésentée par M. N O

Riu

. M. J K -- – . joy r t – […] 6250 6250 sf 33 / […] (»'/# Représenté par M. D E gosse "frs la société BELLOY Sort ee 5 […] yet 13 _ […] / fl/'ÿL- présentée par M. D E Totaux ========= 50000 50000 -=-=-==+

Certifiée sincère et véritable la présente feuille de présence à laquelle quatre pouvoirs sont annexés, arrêtée à 5 associés présents ou représentés possédant ensemble 50 000 droits sociaux sur les 50 000 composant le capital social.

Le président de séance

D E e Pia ,/'

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LA PLAINE DU ROCHER Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : […]

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 04 AVRIL 2014

AGREMENT D’UNE CESSION DE PARTS SOCIALES

L’an 2014, le 04 Avril, à 14 heures,

Les associés de la société LA PLAINE DU ROCHER, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, à FONTAINEBLEAU (77), […], sur convocation de la gérance.

Les associés présents sont :

Monsieur J K . AE […], propriétaire de 6 250 parts sociales ;

La société BELLOY, ayant son siège social […], […], représentée par son Président, Monsieur L M, propriétaire de 31 250 parts sociales ;

La société D.P.L, ayant son siège social […], […], représentée par son Président, Monsieur Q O, propriétaire de 6 250 parts sociales ;

La société THOM-CLAIRE, ayant son siège social […], représentée par Monsieur R S, cogérant, propriétaire de 3 125 parts sociales ;

La société HG FINANCES propriétaire de 3 125 parts sociales est placée en liquidation JüdlClfl!l'6 et est représentée par son Liquidateur la SELARL X Y, 55 tue Aristide Briand, […] ayant donné pouvoir spécial à M. A.

Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totahté des parts sociales composant le capital de la Société.

L’Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

L’Assemblée est présidée par Monsieur L M représentant la société BELLOY, associée présente et acceptante qui possède ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n’étant associé.

Monsieur D E et Monsieur Q O, gérants non associés sont présents.

Le Président rappelle que l’Assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :

C

(u […]

— Agrément d’une cession de parts sociales, - : – Mise à jour des statuts sous condition de la réalisation de la cession de parts sociales,

— Pouvoirs à donner, Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L’Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte. '

Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix la résolution suivante :

[…] 'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et compte tenu du souhait du Président de

la société HG FINANCES de céder les 6250 parts sociales numérotées 43 751 à 46 875, qu’ils détiennent dans le capital de la société LA PLAINE DU ROCHER à la société BELLOY moyennant le prix de 13 249 euros, déclare autoriser la

cession envisagée.

Chaque intéressé n’ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité des autres associés présents ou représentés.

[…]

L’Assemblée Générale, sous réserve de la réalisation effective de la cession de parts sociales objet de la résolution qui précède, décide de modifier l’article 8 des statuts qui aura la rédaction suivante :

« ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

— A la société BELLOY, trente-quatre mille trois cent soixante-quinze parts sociales,

Numérotées 1 à 25 000, 31 251 à 37 500 et 43 751 à 46 875 Gi mem ces 34 375 parts

— A Monsieur J K, six mille deux cent cinquante parts sociales,

NUMÉrOtÉGS 25 001 à […]

— A la société D.P.L, à six mille deux cent cinquante parts sociales,

Numérotées 37 501 à […] parts _ – A la société THOM-CLAIRE, trois mille cent vingt-cinq parts sociales,

Numérotées 46 876 à […]

Total égàl au nombre de parts composant le capital social : 50 000 parts sociales. » Cette résolution est adoptée à l’unanimité. […]

En conséquence des deux résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

(# _ > À’ 4

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les associés présents ou

représentés.

La Sociéti La Société D.P.L La Société THOM-CLAIRE Monsie imitri Monsieur Q O Monsieur/R S

La Société HG FINANCES

Monsieur T A . Monsieur J U

De: A T

Envoyé: vendredi 27 juin 2014 11:15

À: P C

Ce: . – V Y :

Objet: – RE: Société LA PLAINE DU ROCHER proposition de rachat des parts dé la société HG FINANCES par la société BELLOY

Importance: Haute

Madame C,

Cette proposition est conforme aux engagements pris lors de L’AG du 31 Mars pour laquelle vous m’aviez donné pouvoir pour vous représenter.

Il était effectivement préférable d’attendre la reprise d’une partie des provisions devenues sans objet, ce qui a pour effet d’augmenter les capitaux propres et par voie de conséquence, le montant des parts de HG AUTO.

Je serais lundi à votre étude afin de signer le cas échéant le PV d’AG sur cette résolution qui n’a pas été rédigé le 31

MARS. Cordialement,

T AA lue. […]

@ :hginisty@hgautofr

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Nous, Mr LENORMANT Patrick, Juge-Commissaire à la procédure de Liquidation Judiciaire de :

S.A.S. H G […]

Vu les articles L 621-9 et R 621-23 du Code de Commerce,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Désignons en qualité d’Expert-Comptable le Cabinet Z ASSOCIES, Expert-Comptable, sis […] avec pour mission d’évaluer les parts détenues par H G FINANCES auprès de la société LA PLAINE DU ROCHER en vue de leur cession, son travail consistant précisément à :

— Une revue juridique et comptable de la SARL LA PLAINE DU ROCHER,

— Une comparaison de la valeur comptable et de la valeur réelle des actifs et passifs de la société,

— La formalisation d’un rapport d’évaluation des titres de la société,

Autorisons sa rémunération calculée sur un forfait de 2.500,00 € H.T., hors frais et débours, selon le décompte joint, >

Disons que la présente ordonnance sera notifiée :

» A L’ANCTIEN DIRIGEANT DE (LA) S.A.S. H G FINANCES MONSIEUR A T AD AE ! […]

» A L’EXPERT DESIGNE > Z ASSOCTES, […]

Ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Donnée en notre Cabinet à MEAUX le > / ) /' Al