Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :
1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
3° De l'aide médicale de l'Etat ;
4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.
Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.
La prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relève de la compétence des conseils départementaux en application des articles L. 111-2 et L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
Lire la suite…L'article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles détermine les prestations auxquelles ont le droit les ressortissants étrangers. […] l'aide médicale d'état et aux allocations aux personnes âgés sous conditions. […] Les prestations sociales des étrangers en 2022 : l'aide social à l'enfance (ASE) L'article L.111-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que « les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations des prestations d'aide sociale à l'enfance ». […] Les prestations sociales des étrangers en 2022 : l'aide médicale d'état (AME) L'AME est prévue par l'article L.251-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que par le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 et n°2005-860 du 28 juillet 2005. […]
Lire la suite…[…] ▪ que le préfet ne peut se prévaloir de l'absence de places disponibles pour justifier l'impossibilité de leur proposer un logement dès lors qu'ils se trouvent en situation de grande précarité et qu'ils répondent aux conditions prévues notamment par les dispositions des articles L. 111-2, L. 345-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles qui, notamment, imposent au préfet de proposer une réponse immédiate aux personnes en difficulté dans le cadre du dispositif de veille sociale mis en place dans chaque département ;
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles: « La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7, à l'exception du revenu de solidarité active, et par le président du conseil général pour les autres prestations prévues au présent code. » ; […] 3° Contre le légataire. En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, […]
[…] son auteur est incompétent ; elle n'est pas motivée ; elle est dénuée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus d'amission provisoire au séjour ; elle méconnaît l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et de la famille dès lors que l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et de la famille ne prévoit pas de conditions de résidence pour l'admission à l'aide sociale d'Etat dans un centre d'hébergement ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles ;
L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […] Et l'article L111-2 de rajouter et préciser : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; […]
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