Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Ce principe est reconnu à l'échelle internationale, notamment : par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989 (article 3-1), par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 24.2), et par la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'invoque dans les affaires familiales. En France, il est inscrit : dans le Code civil (ex. : articles 371-1 et 375-1), dans le Code de l'action sociale et des familles (art. L. 112-4), et il s'impose aux juges comme aux services sociaux. 3. […]
Lire la suite…– qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'éducation et l'égal accès à l'instruction et l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que : – ces droits et libertés sont reconnus par l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, l'article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 111- 1 du code de l'éducation ainsi que par […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] — la décision litigieuse porte atteinte à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui garantit à toute personne un droit inconditionnel et immédiat à un hébergement ; […] — la décision litigieuse porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article L. 112-4 du code de l'actions sociale et des familles. […] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
[…] le préfet s'étant cru en situation de compétence liée par l'avis du médecin inspecteur de santé publique et n'ayant pas procédé à un examen de sa situation médicale ; que ce refus méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'elle méconnaît également les dispositions du 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — la carence caractérisée de l'Etat à son obligation d'assurer le droit à l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de ce droit, […] ainsi que par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] M me D est entrée en France au mois de juillet 2024 puis au mois d'octobre, accompagnée de ses deux enfants nés le 4 septembre 2013 et le 13 juillet 2014. […]
[…] les associations requérantes invoquent celles du livre III de la partie législative du CESEDA relatif à l'entrée en France, en particulier celles des articles L. 331-2 et L. 332-1 relatives aux contrôles effectuées aux 18 V. déjà implicitement en ce sens, CE, 23 février 2000, M. […] qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'immigration le soin de « fixe[r] la liste des documents prévus à l'article L. 311-1 sous couvert desquels les étrangers peuvent être admis en France » 22 . […] Et si les associations allèguent que l'accord méconnait le premier alinéa de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui dispose que « l'intérêt de l'enfant, […]
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