Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
En premier lieu, les articles L. 114-1 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles posent le droit à compensation du handicap comme un droit fondamental, dont l'effectivité doit être assurée dans tous les temps de vie de l'enfant, y compris durant les activités périscolaires et la restauration scolaire. En deuxième lieu, l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit expressément que les AESH recrutés par l'éducation nationale peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire ». […] Le tribunal relève d'ailleurs, dans ses motifs relatifs à l'injonction, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […] qu'aux termes de l'article L. 241-6 du même code : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (…) » ; […]
[…] Se fondant sur l'article L114-1 du code de l'action sociale et des familles et sur le guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du même code, établi par décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, ainsi que sur la circulaire DGCS/SD1 n°2011-413 du 27 octobre 2011, elle fait valoir qu'elle est atteinte d'une grave spondylarthrite ankylosante et que les douleurs chroniques invalidantes qui en ont résulté ont conduit à l'apparition d'une dépression sévère. […] — pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % ;
[…] maladie en application de l'article L.142-1 1 du code de la sécurité sociale ; […] L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant.
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, cette compensation s'étendant expressément à la scolarité, à l'enseignement et à l'éducation[2]. La notion de handicap est, à cet égard, entendue largement. […] Son article L. 112-1 met à la charge de l'État une formation adaptée aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap. […]
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