Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procédures collectives, 27 juin 2016, n° 2016004846

TCOM Meaux 27 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, procédures collectives, 27 juin 2016, n° 2016004846
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2016004846

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DELAFAYESébastien GREUZAT
Parties :	Sté DISMOUSS, Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de Sté DISMOUSS

Texte intégral

ane UN

*1DE/00/26/10/61*

[…]

m Tribunal d m r aux

IENCE DU 27 2016 à 9h

QUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 23/06/2016, l’entreprise ci-après nommée :

Sté DISMOUSS

route de Vémars 77230 Moussy-le-Neuf

Activité :

supermarche cette société a pour objet exclusif l’exploitation produits pouvant être vendus dans les magasins de directe d’un fonds de commerce de type supermarche sis a moussy le neuf ([…] sous l’enseigne « intermarché » et dans ce cadre la Vente de tous articles se rattachant a l’alimentation générale etc.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 353363658 (1990B00181)

a effectué une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et l’examen de sa demande à bref délai,

A l’appui de sa demande, la société DISMOUSS communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du Code de Commerce,

Il est précisé que la société DISMOUSS n’a pas bénéficié, d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation dans les dix huit mois qui ont précédé sa demande,

Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d’audience,

Monsieur Kristen CARION, Président, a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e DELAFAYE, Avocat, et en présence de M. ROELENS, Directeur, et de M^me GAMEL, Salariée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sté DISMOUSS justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements,

Que l’entreprise déclare employer 25 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 8 937 157,00 Euros.

ATTENDU que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

ATTENDU qu’en application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 27/12/2016,

PAR CES MOTIES :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sté DISMOUSS

route de Vémars 77230 Moussy-le-Neuf

Activité :

supermarche cette société a pour objet exclusif l’exploitation produits pouvant être vendus dans les magasins de directe d’un fonds de commerce de type supermarche sis a moussy le neuf ([…] sous l’enseigne « intermarché » et dans ce cadre la vente de tous articles se rattachant a l’alimentation générale etc…

[…]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Marc BANQUET D’ORX,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 […]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire :

Selarl JEROME CABOOTER mission conduite par M^e CABOOTER 4 […]

lequel aura pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître Arnaud DE CORNEILLAN

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d’un mois,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 27/12/2016, en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise,

Renvoie l’affaire au lundi 05 septembre 2016 à 14:00,

ORDONNE à Monsieur le Greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur,l’Administrateur Judiciaire, le

Mandataire de Justice, et d’aviser Monsieur le Procureur de là République,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du

personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.641-1 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur,la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTI aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

— Sté DISMOUSS,

— Selarl JÉROME CABOOTER mission conduite par M^e CABOOTER, Administrateur Judiciaire,

— Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, Mandataire Judiciaire,

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,

DIT qu’en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631- 12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur COURGENAY Président, Monsieur LE HEN, Monsieur KASZUBA, Juges.

Greffier d’audience : Maître GREUZAT

Ministère Public : Madame KAYSER

Mis en délibéré le : 27/06/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur COURGENAY Président, Monsieur LE HEN, Monsieur KASZUBA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juin deux mille seize par Monsieur COURGENAY Président, assisté de Maître GREUZAT, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur COURGENAY, Président et Maître GREUZAT, Greffier.