Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 4
Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.
La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.
La politique de prévention du handicap comporte notamment :
a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;
b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ;
c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;
d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;
e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;
f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ;
g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;
h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;
i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ;
j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ;
k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants.
Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits à un ou plusieurs départements.
[…] régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114 -1-1 et L. 114 -3 du code de l'action sociale et des familles , de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L . 113-3 du même […] Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114 -1-1 et L. 114 -3 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114 -1-1 et L. 114 -3 du code de l'action sociale et des familles , de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L . 113-3 du même […] Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114 -1-1 et L. 114 -3 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] 5. L'article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit que : « Les agences régionales de santé chargées, […] aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé. / A ce titre : (…) b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] elles attribuent également les financements aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s'assurent du respect du cahier des charges mentionné au I de l'article L. 14-10-5 du même code (…) ». L'article L. 5126-4 de ce code prévoit que : « I. – La création, […]
[…] Vu les articles L.311-4, L.114-3, L.146-7 et D.116-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Les données nominatives des demandeurs sont conservées dans le traitement soit la durée de la prescription légale des faits (c'est à dire 3 ans à compter de la commission des faits) soit la durée du contentieux en cours. Cette durée de conservation n'appelle aucune observation de la Commission.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient, en premier lieu, […] ainsi que de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; en deuxième lieu, que cette décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313-11-11 du code précité et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; que cette décision est par ailleurs contraire à la convention relative aux droits des personnes handicapées et aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles ; que cette décision est, enfin, […]
Mais l'alinéa 3 de l'article L.123-5 du CASF ne permet pas que de tels ESMS soient alors dotés de la personnalité morale (voir aussi l'article L. 315-7 de ce code). Entre le CCAS et, en interne, son ESMS, […] achats et matériels en commun… Quelles coopération public-public ? […] le groupement de coordination sociale et médico-sociale (GCSMS : sans mise en concurrence) Ce régime, prévu par les articles et L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles, […] etc. […] N.B. : En matière de handicap, il est souvent utile d'envisager le recours aux groupes d'entraide mutuelle (articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du CASF et arrêté du 27 juin 2019 NOR: PRMS1917778A). […]
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