Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
Or, selon Juliette Vielh, avocate spécialiste des questions de santé publique au sein du cabinet GAA Heka, l'article L.313-13 du code de l'action sociale et des familles donne aux départements un pouvoir de contrôle. L'article précise même que « pour les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant de la compétence du président du conseil départemental, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L.133-2 du présent code dans les conditions définies par la présente section ». […] Enfin, […]
Lire la suite…III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] pénal. » Article 21 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5, […] les contrôles prévus à l'alinéa précédent sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 et dans les conditions définies audit article. […] Article 32 Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 232-26, […]
Lire la suite…[…] C ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de janvier 2024, de la méconnaissance des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et de celle des articles L. 262-37, R. 262-69 et R. 262-72, L. 133-2 et L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] C ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de janvier 2024, de la méconnaissance des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124-2, L. 221-8 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et de celle des articles L. 262-37, R. 262-69 et R. 262-72, L. 133-2 et L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] . la composition de l'équipe ayant effectué le contrôle inopiné du 2 avril 2026 était régulière conformément aux dispositions des articles L. 133-2 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et du règlement départemental de Vaucluse ;
L. 114-10 du CSS) par des agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental (art. L. 133-2 du CASF) Ces deux procédures sont légales et le juge vient de valider, […] s'impose-t-elle aussi aux agents départementaux ? NON vient de répondre le Conseil d'Etat. […] Voici le futur résumé des tables du rec. à ce sujet : Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, […] L. 262-40 et R. 262-82 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) 1) peuvent être conduits par des agents de droit privé, […]
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