Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.
D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du présent code.
La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.
Outre son président, la commission exécutive comprend :
1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental, pour moitié des postes à pourvoir ;
2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir ;
3° Pour le quart restant des membres :
a) Des représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et par le recteur d'académie compétent ;
b) Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement ;
d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil départemental.
Or, en la matière, s'agissant d'une action fondée sur l'ancien article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] placées sous la tutelle administrative et financière du département (article L. 146-4 du CASF). […] dès lors qu'elle assure une mission de service public administratif, le contentieux de ses actes et décisions relève en principe de la juridiction administrative. […] L. 241-9 du CASF, […] sont utilisées, avec d'autres documents et analyses, pour évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et pour proposer un plan personnalisé de compensation du handicap (L. 146-8 et R. 146-29 du CASF). […]
Lire la suite…[…] à l'article 1er, ni une suppression de l'obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. […] [1] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période [2] Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire [3] Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire [4] Prévu par l'article L146 -4 du Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées codifié aux articles L. 146 -3 et suivants du code de l'action sociale et des familles a institué les maisons départementales des personnes handicapées ; […] qu'aux termes de l'article L. 146-4 du même code : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L . 211-1 et L […]
[…] 3. L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, […] En application de l'article L. 146-4 du même code, […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit. L'article R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : / (…) 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement (…) Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, […] 4. […]
[…] 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées codifié aux articles L. 146-3 et suivants du Code de l'action sociale et des familles a institué les maisons départementales des personnes handicapées qui sont des groupements d'intérêt public réunissant les conseils généraux, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales ; que l'article L. 146-4 du code précise que la convention constitutive du groupement précise les modalités d'adhésion et de retrait des membres et « la nature des concours apportés par eux » ; […]
L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] Il a en effet jugé qu'il résultait des articles L. 146-3 et L. 146-5 du CASF que « le législateur a 25 Rapport n° 1991 (2004-2005) de M. […] Jean-François Chossy, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, […] d'une part, les compétences exercées par la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquelles la […] L. 146-5 du CASF 35 .
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