Article L222-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L222-3Article L222-4-2
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

L147-2 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226-3-1 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 375-3 (M) Modifie Code civil - art. 375-4 (M) Modifie Code civil - art. 375-9 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]

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Décisions • 20

1. Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 388317, Publié au recueil LebonRejet

[…] En particulier, seul ce dernier peut faire l'objet d'une injonction prononcée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 que l'aide à domicile susceptible d'être attribuée par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance comporte le versement d'aides financières, pouvant être effectué sous forme d'allocations mensuelles. Aux termes de l'article L. 222-4 de ce code : « Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 22 juillet 2022, n° 2116024Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […] dans sa rédaction issue de la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, des 7 et 8 février 2011, dispose : « 1 – () Les aides financières de l'aide sociale à l'enfance sont des prestations relevant des aides à domicile prévues aux articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles. / Elles sont accordées, sur sa demande ou avec son accord, à la mère, au père ou, […] 4. […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2010, n° 09P01916Rejet

[…] que la fin de non-recevoir qui a été opposée en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative par le Tribunal administratif de Paris dans son ordonnance du 6 février 2009 à sa demande d'annulation de la décision du 21 juillet 2008 ainsi qu'à ses conclusions à fins d'injonction est imputable à sa méconnaissance manifeste de la langue française et qu'il y a lieu en tout état de cause de considérer cette fin de non-recevoir comme purement et simplement régularisée par sa requête en appel ; […] qu'ont été méconnues les dispositions des articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 122-4 du code […] à invoquer notamment les articles L. 222-3 et L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Document parlementaire • 0

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