[…] Il résulte de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 que l'aide à domicile susceptible d'être attribuée par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance comporte le versement d'aides financières, pouvant être effectué sous forme d'allocations mensuelles. Aux termes de l'article L. 222-4 de ce code : « Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. […] notamment parce qu'elles sont sans domicile. (…) ». L'article L. 221-2 de ce code précise que le département doit « disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants ».

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, […] siégeant en formation de conseil général, des 7 et 8 février 2011, dispose : « 1 – () Les aides financières de l'aide sociale à l'enfance sont des prestations relevant des aides à domicile prévues aux articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles. / Elles sont accordées, sur sa demande ou avec son accord, à la mère, au père ou, […] 4. […] Par suite, la requête de M me B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.