Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour missions :
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations pseudonymisées transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3-3 ;
2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
3° De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département ;
5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L. 542-1 du code de l'éducation, qui est rendu public, et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire.
Ce groupement, dont l'Etat et les départements seront membres de droit, doit succéder aux groupements d'intérêt public dénommés « Agence française de l'adoption » et « GIP enfance en danger », mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, dont il conserve les missions et certaines composantes existantes (service d'accueil téléphonique gratuit, Observatoire national de la protection de l'enfance, Agence française de l'adoption). […] Le projet confie au groupement le soin d'assurer le secrétariat général de trois conseils : – un nouveau Conseil national de la prévention et de la protection de l'enfance, […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'article 26 de la loi, […] la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. […] Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux former les professionnels de la protection de l'enfance et complète l'article L.226-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux missions de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance qui est chargé de réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels de la protection de l'enfance dans le département.
Lire la suite…[…] 36-05-01-02 […] Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 226-3-1 ; […] Article 3 : Le département du Nord versera à M me X une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Communication des documents produits par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, contenant les statistiques mentionnées à l'article L 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les années 2013 à 2017. […] s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code.
Rappel des missions des ODPE La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 , complétée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ( article L. 226-3-1 du CASF), confie cinq missions à l'ODPE sous l'autorité du président du conseil départemental : « 1-Recueillir, examiner et analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département ; 2-Être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance ; 3-Suivre la mise en œuvre du schéma départemental enfance ; 4-Formuler des propositions et avis sur la politique de protection de l'enfance dans
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