Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se trouve.
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.
Depuis la publication du décret n° 2006-923 du 27 juillet 2006, la dénomination des accueils pour les mineurs pendant les vacances et les loisirs a évolué vers l'appellation générique « accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif » (ACM) (cf. l'article L. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles). L'accueil collectif de mineurs est donc la dénomination qui remplace depuis cette date les centres aérés, les colonies de vacances, les centres de loisirs et les centres de vacances.
Lire la suite…L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, […] qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». […] Toutefois, comme indiqué par le titre VII sur les mineurs accueillis hors du domicile parental (articles L. 227-1 à L. 227-12) du code de l'action sociale et des familles, l'accueil collectif n'est possible que pour les mineurs, excluant les jeunes adultes en situation de handicap de ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] le code de l'action sociale et de familles ; […] aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents () est placé sous la protection des autorités publiques () ». […] utilement se prévaloir de l'instruction ministérielle du 25 octobre 2006 portant conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L.227 -10 et L.227 -11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L […]
[…] — est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de la qualité d'accueils collectif de mineurs en vertu des articles L. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] * le département était compétent pour contrôler l'association requérante en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, […] son représentant était en outre accompagné d'un représentant de l'Etat dans le département comme le prévoient les dispositions de l'article L. 227-9 du même code ;
[…] 5°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que dans ces conditions, et alors même que M. C… s'est vu quelques mois plus tard renouveler son agrément, le président du conseil général de l'Oise, qui est tenu d'assurer la protection des mineurs en vertu de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne plus confier d'enfant à M. C… et de le licencier ; que, par suite, […]
En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] Troisièmement, en indiquant que le séjour de cohésion des classes et lycées engagés relève de la catégorie des accueils collectifs de mineurs au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, la circulaire se borne à réitérer le cadre résultant du décret de 2020, qui a inscrit le séjour de cohésion dans cet article, […] Or, nous ne pensons pas que ce cadre méconnaisse la loi. […] Certes, l'article L. 227-4 de ce code prévoit que l'accueil collectif concerne les mineurs accueillis « à l'occasion des vacances scolaires, […]
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