Article L227-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L227-4Article L227-6
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 3 () JORF 2 septembre 2005

Commentaires • 19

1. La sécurité des mineurs dans le cadre des colonies de vacances : quelles obligations pour les organisateurs ?
Village Justice · 30 juin 2026

Cette exigence trouve son fondement dans le dispositif de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental prévu par les articles L.227-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (ci-après « CASF »). […]

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2. Bénévoles et activités périscolaires
Mme Chantal Deseyne, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 1 octobre 2015

[…] en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; soit agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi mentionnés dans l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles […] R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles ; soit en stage ou en période de formation dans le cadre de la préparation du BAFA ou de l'un des diplômes ou titres précités. […] S'agissant des assurances pour couvrir la responsabilité des intervenants en accueil et conformément à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, […] en application du même article L.227-5, […]

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3. Le contrat engagement éducatif : explication de textes
www.ellipse-avocats.com · 28 mai 2013

Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] I – Le CEE : des cas de recours fermés. […] Les accueils collectifs de mineurs sont définis à article L.227-4 du CASF, ainsi que par renvoi, à l'article R.227-1 du CASF. […]

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Décisions • 60

1. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2009, n° 0808923Annulation

[…] N°0808923/5 […] cette circonstance ne saurait permettre à la commune de Crégy-lès-Meaux d'en inférer que les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'encadrement des enfants scolarisés en dehors des horaires scolaires et pendant les séjours de vacances ou de loisirs, […] pour venir imposer des conditions supplémentaires de diplômes ou d'appartenance à des corps ou cadres d'emploi de la fonction publique territoriale aux personnes susceptibles de figurer sur la liste prévue à l'article L. 133-7 du code de l'éducation ; […] ni que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles s'applique en cas de mise en œuvre du service d'accueil prévu par la loi du 20 août 2008, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2009, n° 0808910Annulation

[…] N°0808910/5 […] Considérant qu'au regard des dispositions précitées de l'article L.133-9 du code de l'éducation, la commune de Thorigny-sur-Marne ne saurait utilement soutenir, ni que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles s'applique en cas de mise en œuvre du service d'accueil prévu par la loi du 20 août 2008, ni que sa responsabilité, ou celle de son maire, se trouve engagée à raison des dommages susceptibles de survenir dans ce cadre ;

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2011, n° 0603597Rejet

[…] 49-05 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; que l'association s'est opposée à l'exercice de contrôle et de surveillance des agents de l'État en méconnaissance de l'article L. 227-9 alinéas 1 er et 12 du même code ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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