Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». […] Ceci implique la possibilité pour chaque enfant en situation de handicap de participer à des activités de loisirs et culturelles.Toutefois, comme indiqué par le titre VII sur les mineurs accueillis hors du domicile parental (articles L227-1 à L227-12) du code de l'action sociale et des familles, l'accueil collectif n'est possible que pour les mineurs, […]
Lire la suite…Les accueils de loisirs périscolaires, tels que définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relèvent des dispositions des articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du même code. Leurs organisateurs, soumis à une obligation de déclaration, doivent élaborer un projet éducatif et respecter des taux d'encadrement et les conditions de qualification des intervenants. […] Sous réserve de relever de certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, les agents des communes peuvent exercer les fonctions d'animation et de direction d'accueils collectifs de mineurs dans les conditions définies par l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] • est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles qui ne lui sont pas applicables en sa qualité d'établissement d'enseignement scolaire ; […] Une note en délibéré présentée pour la SARL Vacances Éducatives Séjour Linguistiques et la SARL Vacances Éducatives a été enregistrée le 12 mars 2015.
L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, […] qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». […] Toutefois, comme indiqué par le titre VII sur les mineurs accueillis hors du domicile parental (articles L. 227-1 à L. 227-12) du code de l'action sociale et des familles, l'accueil collectif n'est possible que pour les mineurs, […] notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, […]
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