Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ;
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ;
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance.
L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l'article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au département. […] La disposition met ces prestations à la charge du « département qui a prononcé l'admission ». […] Sans forcément être limpide, cette disposition se doit d'être combinée avec l'article L 222-1 du même code qui indique que les prestations d'aide à l'enfance incombent au département où est déposée la demande. […]
Lire la suite…[…] classement : 135-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, […] qu'aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, […] qu'aux termes de l'article L. 228-3 du même code : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […] qu'aux termes de l'article L. 228-4 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 2º bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, […]
[…] — la condition de violation grave et manifeste à une liberté fondamentale est remplie du fait de la carence du président du conseil départemental du Nord, ayant entraîné une violation de son droit d'accès à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à mener une vie familiale normale, du principe de dignité humaine, des droits reconnus par les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3.1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant et des articles L. 345-2-2, L. 228-3, L. 345-2-3 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Revenu de solidarité active (RSA) Le RSA défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. B. […] Bourses d'études L'exonération prévue au 9° de l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités et les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources, telle que la bourse nationale de collège prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. […] L. 228-3). […]
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