Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.
En effet, selon les termes de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire de l'APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, concubin ou « pacsé », selon les termes de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Lire la suite…Le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP), encadré par le code général des collectivités territoriales (CGCT : articles L. 1611-6 et R. 1611-2 et suivants), […] transport, hébergement ) auprès de prestataires agréés. […] En effet, le chèque emploi-service universel préfinancé (CESU) qui est un autre titre spécial de paiement de prestations sociales (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, tel que prévu à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles) a assoupli la procédure de régie d'avance. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] — la créance est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, […] – les dispositions de l'article D. 232-31 du code de l'action sociale et des familles font obstacle à ce que soit recouvrée une somme supérieure à 20 % du montant de l'allocation à échoir ; […] — le requérant n'a pas produit l'ensemble des justificatifs des dépenses engagées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période du 1 er octobre 2006 au 30 septembre 2008, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, alors, qu'en application des dispositions de L. 3243-4 du code du travail, […]
[…] — en vertu de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, […] 1. L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. L'article L. 232-7 du même code dispose : « (…) A la demande du président du conseil départemental, […]
[…] Il ressort en effet des éléments du dossier que M me X avait toujours besoin d'une assistance à son domicile puisqu'à compter du 15 juin 2009, elle a passé contrat avec une association d'aide à domicile afin d'être aidée à compter du 7 juillet 2009 pour l'entretien de son logement et pour assurer sa douche une fois par semaine. […] Il sera au surplus observé que le code de l'action sociale et des familles (article L 232-7) n'impose pas au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie d'autre contrainte quant aux choix de la personne assurant l'aide à domicile que de ne pas employer son conjoint, […] En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, […]
Régime depuis la loi L'article 68 de la LFSS pour 2020 supprime cette condition d'ancienneté, et par voie de conséquence le contenu de l'article L 3142-16 du code du travail. […] II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 (salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager) et L. 7311-3 (VRP) du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code et à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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