Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41
L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil départemental attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-14.
L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans domicile stable dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II.
L. 14–10–5 et paragraphe I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004) et de la section PCH (paragraphe III de l'article L. 14–10–5) ; − la façon dont le montant global de la compensation est réparti entre les départements (article L. 14–10–6 pour l'APA ; article L. 14–10–7 pour la PCH ; […] qui bénéficiait à 1,13 million de personnes en 2009 6 , a été créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie […] Elle est versée, en application de l'article L. 232-12 du CASF, par les conseils généraux aux personnes âgées dépendantes de soixante ans ou plus 7 . […]
Lire la suite…Etait essentiellement en cause l'article 1er de la loi déférée, qui insère les articles L. 232 -1 à L. 232 -21 dans le code de l'action sociale et des familles . 1 - Il était tout d'abord soutenu que le nouvel article L 232-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) entravait la libre administration départementale au point de méconnaître l'article 72 de la Constitution. […] Plus sérieux était le grief tiré de ce que la PCG attribue l'APA sur proposition d'une commission dont la loi ne précise […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 232 -2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Suivant l'article L. 232-12 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232 -6. ». […] Selon l'article R. 232 -3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes […]
[…] conformément à l'article R. 232 -9 code de l'action sociale et des familles ; […] En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, […] Aux termes de l'article L. 232 -1, […] les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12 . (…) / Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Suivant l'article L. 232-12 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6. ». […] Selon l'article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. […]
[…] Article L. 232 -1 ................................................................................................................................. 20 - Article L. 232 -2 ......... […] prévisionnel des formations mentionné à l'article L . 214-1 du présent code. […] Considérant qu'en vertu des nouveaux articles L. 232 -1 et L. 232 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
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