Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83
Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
[…] - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'indu ne peut être récupéré sur la succession lorsqu'il a été constitué après le décès du bénéficiaire en vertu de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles et qu'un remboursement d'indu ne peut être réclamé qu'à proportion de la propre part successorale de chaque cohéritier et dans la limite du montant de celle-ci ;- la dette est partiellement prescrite en vertu de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : » (…) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, […] si les dispositions de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles font obstacle à ce que soient récupérées des prestations d'allocation personnalisée d'autonomie versées à bon droit, […]
[…] sa mère, étant décédée le 3 février 2011 et la première saisie ayant eu lieu en novembre 2013, plus de deux ans s'étaient écoulés à cette date ; la prescription de deux ans de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles était donc acquise. […] D'autre part, l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ». […] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l'absence de contestation, […]
L'interdiction s'étend aux « personnes interposées » au sens de l'article 911 du Code civil — père, […] descendants et conjoint de la personne incapable. Le régime hors succession : la règle de base L'article L. 132-12 du Code des assurances pose le principe : le capital ou la rente versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l'assuré. L'article L. 132-13, […] contrats mutualistes L'article L. 232-19 du Code de l'action sociale et des familles exclut tout recouvrement de l'APA sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. L'article L. 223-14 du Code de la mutualité prévoit un régime parallèle pour les contrats souscrits auprès d'une mutuelle : même hors-succession, […]
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