Article L232-26 du Code de l'action sociale et des familles
Article L232-25Article L232-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 32 1° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaire • 1

1. 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
mafr.fr · 5 mars 2007

III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] pénal. » Article 21 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; […] ». […] Article 27 Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ». Article 28 I. - L'article L. 331-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Article 32 Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 232-26, […]

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article L. 232 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, […] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 232-26 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents mentionnés à l'article L . 133-2 […]

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Document parlementaire • 0

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