Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 32 1° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
[…] (…) un service d'aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l'article L . 313-1 du présent code peut être versée au bénéficiaire de l'allocation sous forme de chèque emploi-service universel, […] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 232-26 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents mentionnés à l'article L . 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés. ». Aux termes de l'article R. 232 […]
III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] pénal. » Article 21 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; […] ». […] Article 27 Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ». Article 28 I. - L'article L. 331-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Article 32 Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 232-26, […]
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