FAITS ET PROCEDURE La société JUS D’ORANGE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 10 avril 1984. Elle a pour principale activité la creation, la fabrication et la distribution d’articles en textiles. Elle utilise depuis cette date à titre de dénomination sociale, nom commercial et enseigne le nom « JUS D’ORANGE ». Elle est par ailleurs titulaire de la marque JUS D’ORANGE, déposée le 29 avril 1992, enregistrée sous le numero 92 424 256, pour désigner les produits des classes 18, 24 et 25 ; La société ORANGE a déposé le 1^er avril 1996 la marque semi figurative ORANGE, enregistrée sous le numero 96 618 813, pour désigner les produits de la classe 25 de la classification. Estimant que ce depot constituait une contrefaçon par reproduction, ou à tout le moins par imitation de sa marque, et une atteinte à son nom commercial et à sa dénomination sociale, la société JUS D’ORANGE a par acte du 23 octobre 1996, assigné la société ORANGE aux fins de l’entendre condamner, en sus des mesures habituelles de nullité, interdiction, et publication, à lui payer la somme de 2.000.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les actes d e contrefaçon, ainsi que celle de 500.000 francs au titre des actes de concurrence déloyale, outre la somme de 48.240 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société ORANGE a conclu les 21 janvier et 30 juin 1997 au rejet de ces prétentions et a sollicité reconventionnellement la condamnation de la société JUS D’ORANGE à lui verser la somme de 128.000 francs pour « contrefaçon du logo orange », celle de 202.390 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que celle de 48.240 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a soutenu qu’il ne pouvait y avoir de risque de confusion entre les mots ORANGE et JUS D’ORANGE, dont les significations étaient différentes, pas plus qu’entre les logos des deux sociétés. Elle a souligné que les entreprises n’étaient pas situées dans le même arrondissement de Paris et ne pouvaient davantage être confondues. Elle a fait valoir que le terme « ORANGE » était générique et faisait l’objet de nombreux depots de marques, dont 73 dans la seule classe 25. Elle a reproché à la demanderesse de ne pas reproduire sa marque dans son entier sur ses étiquettes et a estimé que ce faisant elle entretenait la confusion avec sa propre marque et commettait des actes de contrefaçon. Elle a indiqué que le juge des référés avait d’ailleurs reconnu le bien fondé de son argumentation. La société JUS D’ORANGE a répliqué par écritures des 21 mars et 30 juillet 1997 que le terme « Orange » était l’élément dominant et caractéristique de la marque « Jus d’orange » et revêtait à lui seul un pouvoir attractif ; que les faits de contrefaçon étaient bien établis. Elle a soutenu par ailleurs qu’il y avait bien atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial et qu’en outre, en imitant son logo, en achetant aupres des mêmes fournisseurs et en imitant ses collections, la défenderesse avait commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice.

DECISION
- Sur la contrefaçon : Attendu que la société JUS D’ORANGE est titulaire de la marque JUS D’ORANGE, déposée le 29 avril 1992, enregistrée sous le numero 92 424 256, servant à désigner les produits des classes 18, 24 et 25 ; que la société ORANGE a déposé le 1^er avril 1996 dans la même classe la marque pour désigner des produits identiques ; Attendu que le terme JUS D’ORANGE n’est ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour désigner des vêtements ; qu’il constitue une marque valable ; que dans cette expression, le mot ORANGE exerce à lui seul un pouvoir distinctif ; Attendu que la marque déposée par la défenderesse reproduit le terme ORANGE, en remplaçant la lettre O par une demi-orange, et en lui adjoignant PARIS, qui n’a aucun caractère distinctif ; qu’elle reprend donc, en lui apportant des modifications mineures, un élément distinctif de la marque JUS D’ORANGE ; qu’elle sert à désigner des produits identiques à ceux visés à l’enregistrement de cette marque ; qu’il existe un risque de confusion certain dans l’esprit du public n’ayant pas les deux marques simultanément sous les yeux, la demi orange remplaçant le O montrant que, parmi toutes les significations possibles du mot ORANGE, c’est précisément au fruit que la marque fait référence ; que ce risque de confusion est d’autant plus important que la demanderesse justifie utiliser depuis plusieurs années pour son propre logo une rondelle d’orange ; que la marque déposée par la défenderesse est donc constitutive de contrefaçon par imitation, au sens de l’article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de la marque de la société JUS D’ORANGE ; que sont de même constitutifs de contrefaçon l’usage à titre de dénomination sociale et d’enseigne du mot ORANGE ; qu’il importe peu à cet égard que le terme ORANGE soit banal, comme le soutient la défenderesse, des lors qu’il n’est pas générique pour désigner des vêtements ; que la circonstance qu’il soit utilisé par de nombreuses autres entreprises dans le même secteur d’activité est également inopérant ; qu’il est de même indifférent que les deux sociétés n’aient pas leur siège social dans le même quartier de Paris, cette circonstance ne faisant nullement disparaitre le risque de confusion ; Attendu par ailleurs que le dépot de la marque ORANGE, ainsi que l’usage par la défenderesse de ce terme comme dénomination sociale et enseigne porte atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de la société JUS D’ORANGE ; que ces faits s’analysent en des actes de concurrence déloyale ; qu’il n’est en revanche pas établi que la

défenderesse achète aupres des mêmes fournisseurs, ni qu’elle copie les modèles de la demanderesse ;

- Sur les mesures réparatrices : Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer nulle la marque déposée par la société ORANGE le 1^er avril 1996, enregistrée sous le numero 96 618 813 et d’ordonner la transcription de la présente décision à l’I.N.P.I. ; Attendu que pour faire cesser la contrefaçon il y a lieu de faire droit, selon les modalités précisées au dispositif, aux mesures d’interdiction sollicitées ; Attendu que les atteintes à ses droits sur sa marque ont occasionné à la demanderesse un préjudice certain, que le tribunal peut évaluer à la somme de 70.000 francs ; que le préjudice resultant pour la demanderesse des atteintes à sa dénomination sociale et à son nom commercial sera réparé par l’allocation d’une somme de 30.000 francs ; Attendu qu’à titre de dommages-intérêts complémentaires il y a lieu d’ordonner, selon les modalités prévues au dispositif, la publication de la présente décision ;

- Sur les demandes reconventionnelles : Attendu que, son dêpot étant déclaré non valable, la société ORANGE ne pourra qu’être déboutée de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour contrefaçon qu’elle a formée à l’encontre de la société JUS D’ORANGE ; que sa demande de dommages-intérêts pour procéure abusive sera de même rejetée, les demandes principales étant partiellement accueillies ; Attendu que l’équité commande d’allouer à la demanderesse la somme de 10.000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Déclare nulle la marque déposée par la société ORANGE le 1^er avril 1996 et enregistrée sous le numero 96 618 813 ; Dit qu’en procédant à ce dépot, et en faisant usage de cette marque et du terme ORANGE à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne, la société ORANGE a commis des actes de contrefaçon par imitation la marque JUS D’ORANGE n 92 424 256 appartenant à la société JUS D’ORANGE, et a porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette dernière ; Interdit à la société ORANGE de faire usage de la denomination ORANGE sous quelque forme que ce soit pour désigner des produits de la classe 25, et de faire usage de cette

dénomination à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, sous peine passé ce délai d’une astreinte de 1.000 francs par infraction constatée, pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué par cette chambre ; Condamne la société ORANGE à verser à la société JUS D’ORANGE la somme de 70.000 francs (soixante dix mille francs) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice dausé par les actes de contrefaçon, ainsi que celle de 30.000 francs (trente mille francs) en réparation du préjudice causé par les atteintes à sa dénomination sociale et à son nom commercial ; Ordonne la publication de la présente décision dans trois journaux ou revues au choix de la demanderesse, et aux frais de la défenderesse, sans que le cout total de ces publications excède la somme de 45.000 francs ; Condamne la société ORANGE à payer à la société JUS D’ORANGE la somme de 10.000 francs (dix mille francs) sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que cette décision devenue définitive sera transmise par les soins du greffier à l’INPI pour transcription sur le registre national des marques ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société ORANGE aux depens.