Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 90 () JORF 12 février 2005
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.
Parmi les développements de cet arrêt, on peut relever : '"D'une part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. ". […] S'agissant du droit à l"éducation de l'article L. 111-2 du code de l'éducation, " il incombe à l'Etat, […]
Lire la suite…L'article L. 114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée le droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient son âge et la nature de sa déficience. L'article L. 246-1 du même code impose une prise en charge pluridisciplinaire pour toute personne atteinte d'autisme, adaptée à son état et à son âge. Cette prise en charge doit être « effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée ».
Lire la suite…[…] le refus de l'orienter vers un établissement médico-éducatif porte atteinte aux libertés fondamentales relatives au droit à l'éducation et à la scolarisation de son fils, garantis par l'article 2 du 1 er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par le 13 e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par les articles L. 111-1, L. 112-1, […] et par l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action social et des familles : « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […]
[…] L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. […] En application de l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2024 portant notification d'affectation en 6ème de l'enfant A D C au collège Louis Leprince Ringuer, à La-Fare-Les-Oliviers ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. […]
En l'occurrence l'article L.246-1 du Code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Montchamp : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, […]
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