Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 90 () JORF 12 février 2005
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.
L'article L. 114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée le droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient son âge et la nature de sa déficience. L'article L. 246-1 du même code impose une prise en charge pluridisciplinaire pour toute personne atteinte d'autisme, adaptée à son état et à son âge. Cette prise en charge doit être « effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée ».
Lire la suite…🔍 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗘𝗩𝗔𝗟𝟯𝗗 - 𝟮𝟵 𝗲𝘁 𝟯𝟬 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 L'évaluation fonctionnelle, socle de l'accompagnement autisme Depuis ses débuts en 1988, EDI Formation s'est construite sur une conviction forte : l'#évaluation doit être le point de départ 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁. […] Cette approche est plus que jamais d'actualité. […] Il convient donc d'utiliser les mêmes outils d'évaluation que pour les enfants, en intégrant systématiquement : • L'évaluation du 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗼𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲, • L'évaluation de l'#𝗮𝘂𝘁𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗲, • Les outils d'aide à la #𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗾𝘂𝗼𝘁𝗶𝗱𝗶𝗲𝗻. ⚖️ 𝗟𝗲 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲𝘀 (𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟𝟮𝟰𝟲-𝟭) est clair : toute personne avec TSA, quel que soit son âge, […]
Lire la suite…[…] le refus de l'orienter vers un établissement médico-éducatif porte atteinte aux libertés fondamentales relatives au droit à l'éducation et à la scolarisation de son fils, garantis par l'article 2 du 1 er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par le 13 e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par les articles L. 111-1, L. 112-1, […] et par l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action social et des familles : « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […]
[…] L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. […] En application de l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2024 portant notification d'affectation en 6ème de l'enfant A D C au collège Louis Leprince Ringuer, à La-Fare-Les-Oliviers ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. […]
En l'occurrence l'article L.246-1 du Code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Montchamp : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, […]
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