Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 79
Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.
Une section intitulée « gestion et suivi statistique » est ainsi créée au sein du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 247 2 modifié prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec ceux des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, une définition homogène est donnée au contenu des rapports d'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). […] Enfin, l''article L. 312-4 modifié prévoit le rôle d'appui aux institutions (agences régionales de santé - ARS, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 146-3 et L. 247-2 ; […] La Commission estime que dans la mesure où l'application ne permet pas d'identifier les usagers, l'exercice du droit d'accès n'a pas lieu d'être, conformément à l'article 39-11, alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] Sur ce point, le projet d'article D. 247-2 renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de l'éducation nationale le soin de fixer le format des données permettant de préserver leur sécurité et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
[…] A titre liminaire, la Commission relève qu'en application des articles 70 et 75 de la loi relative à l'adaptation de société au vieillissement précitée, qui ont complété les articles L. 14-10-1 et L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les MDPH devront désormais utiliser un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Ces référentiels seront approuvés par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées pris après avis de la Commission.
[…] 1.2.1. Seuls peuvent réaliser une déclaration attestant de la conformité à la présente méthodologie de référence les responsables de traitements pour lesquels la mise en œuvre de la recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, est nécessaire à la poursuite d'un intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD, à l'exception des organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et des intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances. […] les données médico-sociales du système d'information mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (données relatives au handicap) ;
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. […] L. 146-9 pris en application des articles L. 146-8 et L. 146-9 du même code ; la gestion des réclamations et des contentieux liés aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; la mise en œuvre et le suivi des orientations et de la scolarisation des bénéficiaires des droits et prestations attribués par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; […]
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