Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
[…] Vu le code de l'actions sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne résidant en France dont les ressources au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ». Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A B.
[…] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], […] En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, […] dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En 2025, le barème des saisies sur rémunérations a été mis à jour conformément aux dispositions de l'article R.3252-2 du Code du travail. […] Le cadre juridique de la saisie sur salaire Les fondements légaux La saisie sur rémunérations est encadrée par les articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du Code du travail. […] Référence : article L.3252-5 du Code du travail et article L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles. […] Le cas particulier de la pension alimentaire Une exception au barème progressif La pension alimentaire bénéficie d'un régime dérogatoire prévu par l'article L.3252-5 du Code du travail. […]
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