R.G : 16/00192

décision du

Bâtonnier de l’ordre des avocats d’AIN

du

24 novembre 2015

Y

C/

X

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 18 Juillet 2016

DEMANDERESSE :

Z Y

XXX

01220 DIVONNE-LES-BAINS

comparante en personne

DEFENDEUR :

D X

Avocat

XXX

01000 BOURG-EN-BRESSE

comparante en personne

Audience de plaidoiries du 05 Avril 2016,

mise à disposition le 10 mai 2016,

puis prorogé au 7 juin -28 juin 2016 et au 18 juillet 2016

DEBATS : En audience publique du 05 Avril 2016, tenue par D ROSNEL, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 23 décembre 2015, assistée de Florence BODIN, Greffier.

ORDONNANCE : CONTRADICTOIRE

prononcée publiquement le 18 Juillet 2016 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par D ROSNEL, Conseiller, et par Florence BODIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de l’AIN du 24 novembre 2015 fixant les honoraires dus par madame Z Y à Maître D X à la somme de 7 930,80 € et la condamnant au paiement de cette somme.

Vu la notification de ladite ordonnance à madame Y par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2015.

Vu le recours formé par madame Y par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2015.

Vu les moyens et prétentions de madame Y qui expose:

— que Maître X a profité de son état de faiblesse pour lui faire signer une convention au temps passé alors qu’elle souhaitait bénéficier d’un forfait,

— que l’avocate refusait d’intervenir sans signature de la convention de sorte qu’elle s’est sentie piégée,

— qu’au préalable elle lui avait indiqué ne pas intervenir à l’aide juridictionnelle,

— que Maître X lui a fait croire qu’elle toucherait des pensions importantes du fait de la situation de son mari et qu’elle pourrait payer ses honoraires,

— qu’en définitive elle n’a obtenu qu’une somme très faible au titre des pensions pour l’enfant et au titre du devoir de secours,

— qu’elle a été mal conseillée par Maître X,

— qu’elle ne dispose que de faibles revenus qui ne lui permettent pas de régler les honoraires réclamés,

— que ceux-ci sont excessifs pour une procédure qui n’a pas dépassé le stade de l’ordonnance de non conciliation,

— que pour un travail identique le conseil de son mari a demandé une somme de 1 200€,

— qu’au surplus le temps comptabilisé pour l’envoi de mails est excessif compte tenu des doublons et des réponses succinctes apportées par Maître X ou de l’absence de réponse,

— qu’elle n’a eu avec elle que 3 rendez-vous d’environ une heure chacun,

— qu’elle n’a jamais eu de rendez- vous avec l’assistante de Maître X, mais lui a seulement déposé des pièces,

— qu’elle a été incitée à faire les photocopies au cabinet et ignorait qu’elle devrait payer à ce titre sur la base d’un tarif horaire allant de 192 € à 210 €,

— que le temps de 38h et 38 minutes comptabilisés au total pour Maître X et son assistante est excessif,

— qu’au surplus elle a du intervenir à plusieurs reprises pour rectifier les erreurs commises par Maître X,

— qu’elle n’a pas répondu à la partie adverse qui souhaitait une rencontre en vue d’un accord amiable,

— que le travail effectué a été très laborieux,

— qu’elle estime en outre avoir manqué de conseil sur différents aspects

— que certains passages des conclusions ne sont que la reprise sans reformulation ni correction de ses propres écritures,

— que Maître X a manqué de professionnalisme.

Vu les moyens et prétentions de Maître X qui soutient :

— à titre principal

que le recours de madame Y est irrecevable des lors qu’elle n’a pas joint à son recours la décision contestée ce que madame Y n’a effectué que le 11 janvier 2016 soit hors délai,

— à titre subsidiaire

que madame Y a pris le temps de la réflexion avant de signer la convention qu’elle a reçu par mail le 17 décembre 2014 et n’a signé que le 2 janvier 2015,

— que conformément à sa demande elle lui a adressé régulièrement des relevés de diligences,

— qu’il était prévu le paiement des honoraires au moment de la fixation des pensions,

— que madame Y a alors prétendu ne pas pouvoir payer alors qu’elle disposait de 33 000€ d’économies dont elle ne lui avait pas parlé,

— que de ce fait, la partie adverse ayant soulevé le problème madame Y s’est vue refuser une provision ad litem,

— que madame Y l’a inondée de mails sur toute sorte de sujets et l’a obligée à passer du temps sur son dossier,

— qu’elle lui a demandé de vérifier et modifier les correspondances avec son mari,

— qu’elle a demandé des conclusions très précises au stade de la conciliation et a demandé plusieurs fois des modifications,

— qu’elle a demandé la transformation d’un bordereau de pièces en conclusions,

— qu’elle a du rédiger une sommation de communiquer,

— que la lettre officielle à l’avocat adverse a été modifiée à plusieurs reprises à sa demande pour des changements incessants et injustifiés,

— qu’elle a demandé des rendez- vous non justifiés, au motif qu’elle en voulait autant que son mari,

— que s’agissant du copié collé qui lui est reproché, elle a du agir dans l’urgence pour répondre aux conclusions,

— qu’elle a arrêté ses diligences du fait que madame Y ne la payait pas, tout en lui demandant d’organiser une réunion avec l’avocat adverse et son mari, afin de mettre en place un divorce par consentement mutuel,

— que contrairement à ce qu’elle soutient, madame Y a obtenu une ordonnance de non conciliation favorable,

— qu’elle demande en définitive que ses honoraires soient taxés à la somme de 8 130,80 € TTC, soit déduction faite de la provision de 200 € versée, un solde de 7 930,80 € TTC,

Entendu à l’audience du 5 avril, madame Y, qui a maintenu ses prétentions, affirmant avoir signé la convention alors qu’elle était déprimée, dans l’urgence, son mari ayant refusé qu’ils prennent un seul avocat.

Entendu Maître X qui a maintenu également ses prétentions et rappelle son ancienneté et sa spécialisation en matière de droit de la famille.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Attendu qu’il est constant que le recours formé devant le premier président doit être formé dans le mois de la notification de la décision du bâtonnier ;

Attendu que si la copie de la décision doit être jointe au recours, il ne résulte d’aucune disposition du code de procédure civile que cette formalité soit exigée à peine d’irrecevabilité ; que le fait pour le greffe de différer l’enregistrement du recours jusqu’à la production de ladite décision est sans incidence sur la recevabilité de celui-ci qui s’apprécie nécessairement à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception alors au surplus que le greffe ne dispose en la matière d’aucune compétence ;

Attendu que par suite le recours est recevable pour avoir été formé dans le mois de la notification nonobstant un enregistrement différé ;

Sur la convention d’honoraires

Attendu que madame Y, déclare avoir été contrainte de signer la convention au temps passé alors qu’elle aurait souhaité bénéficier d’un forfait ce qui ne résulte pas des circonstances de l’espèce dès lors que celle-ci a été soumise à sa signature le 17 décembre et qu’elle l’a signée à une date où l’ordonnance de non conciliation n’était pas imminente, lui laissant le temps de s’adresser à un autre conseil si elle ne s’accordait pas avec Maître X ;

Attendu toutefois, que l’assistance de Maître X ayant pris fin avant le terme de la procédure puisqu’en définitive elle a mis un terme à la relation après l’ordonnance de non conciliation, il en résulte qu’elle n’a plus vocation à s’appliquer au litige ;

Attendu que les honoraires de Maître X doivent ainsi s’apprécier en tenant compte des critères de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005 soit au temps passé et selon les difficultés de l’affaire, la situation de fortune de l’avocat, les frais engagés par l’avocat, la notoriété de celui ci et les diligences accomplies ;

Attendu qu’il sera rappelé que la procédure de taxation des honoraires ne permet pas de statuer directement ou indirectement sur la responsabilité de l’avocat ni d’apprécier la qualité de son travail ou ses choix ;

Attendu qu’il en résulte qu’aucune réduction d’honoraires ne peut intervenir motif pris d’une insuffisance de conseil ou de suivi ; qu’ainsi ne peuvent être prises en considération les griefs formés par madame Y à ce titre ;

Attendu qu’il est constant en l’espèce, que le divorce ne présentait pas de difficulté juridique particulière, mais a nécessité de multiples échanges de correspondances assez chronophages ; que le coût de 180 € HT revendiqué par Maître X apparaît compatible avec son ancienneté et la situation de fortune de madame Y au moment de la procédure ; qu’il s’applique nécessairement à la totalité des diligences y compris le temps passé à la rédaction de mails et de correspondances diverses ;

Attendu que s’agissant de la juriste assistante, son intervention correspond pour partie à des taches de secrétariat ; que sa qualification exacte n’est pas précisée ; que le tarif horaire appliqué de 160 € HT doit être réduit à 100€ HT ;

Attendu que Maître X justifie les temps d’intervention facturés par un relevé logiciel dont toutes les rubriques ne sont pas identifiables notamment sous la rubrique études ou divers ; que le tarif de 8 130,80 € TTC facturé pour une procédure qui n’a pas dépassé le stade de l’ordonnance de non conciliation et pour 38 h38 minutes de travail apparaît excessif ;

Attendu qu’il y a lieu de retenir les diligences de Maître X comme suit :

tel de la cliente 0h16

tel de la cliente 0h12

mail 0h03

XXX

lettre à l’avocat adverse 0h07

rappel par mail 0h07

étude requête adv/mail cliente 0h06

mail à la cliente 0h02

conclusions 0h05

réponse mail 0h12

récept mail cliente /réponse 0h12

XXX

mail M^e Scaramozzino 0h03

étude mail et accord 0h04

conclusions réponse mail 0h05

étude réponse mail 0h07

conclusions 0h14

réponse mail 0h06

vu mail/réponse 0h05

envoi convention d’hono. 0h14

XXX

2 réponses mail 0h03

tel. de M^me Y C

lettre officielle et mail 0h18

modif lettre et concl. étude pièces 1h10

étude pièces nouvelles 0h16

tel de M^e AFLALO 0h09

recherche décharge solidarité fiscale et mail 0h15

vu mail cliente /intégration conclusions 0h02

étude et réponse mail 0h17

modification lettre 0h11

tri des pièces pour communication 0h18

étude relevés de compte liste des pièces 0h30

suite bordereau 0h10

concl et suite conclusions 0h43

suite scanners envoi cliente 0h10

suite liste pièces scanners 0h56

XXX

XXX

XXX

modif lettre réponse mails 0h12

rappels par mail 0h02

étude pièces nouvelles 0h12

conclusions 0h29

conclusions 0h12

conclusions 0h46

étude pièces nouvelles 0h09

tri des pièces /bordereau 0h40

tel de l’avocat adv/transfert mails à la cliente 0h05

modif concl/ observations cliente 0h35

recherches 0h18

étude pièces adv/mail cliente 0h10

XXX

conclu /mail M^e CHAPPAZ 0h13

vu mails cliente 0h04

conclusions et tel à la cliente 0h58

tel de l’adversaire 0h29

mail à avocat adv 0h06

conclusions 0h20

suite bordereau scanner 0h10

conclusions et bordereau 0h20

étude tri pièces à comm 0h37

préparation audience et suite 1h04

étude suite mail adv/mail cliente 0h04

préparation audience 1h43

réponse mail 0h03

Etude onc et mail cliente explications 0h15

soit 24h40 représentant sur la base du tarif horaire indiqué un coût de 4 440€ HT soit 5 328 € TTC ;

Attendu que les diligences effectuées par l’assistante juridique doivent être retenues comme suit :

création dossie ,rédaction conclusions 1h20

courrier cliente 0h04

rédaction conclusions 0h19

courrier confr7re 0h08

pièces adverses topo 0h24

courrier cliente et modif 0h11

courrier cliente 0h07

sommation 0h16

sommation 0h04

étude dossier C

étude dossier 0h52

rédac courrier, étude concl.adverses 1h23

entretien cliente topo 0h10

courrier cliente 0h15

entretien cliente topo 0h28

scan pièces et bcp adverses 0h39

courriers cliente 0h09

pièces adverses 0h04

entretien copie scan 0h30

entretien cliente et scan 0h17

nouvelle pièce 0h08

appel cliente 0h07

soit 8h28 représentant sur la base du tarif horaire de 100 € HT retenu un coût de 846,67 € HT soit 1 016,€ TTC ;

Attendu que les honoraires dus par madame Y ne sauraient excéder la somme de 6 344€ TTC ;

Attendu que déduction faite de la somme de 200 € versée il y a lieu de condamner madame Y à verser la somme de 6 144€ TTC ;

Attendu que madame Y supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons recevable le recours formé par madame Z Y née GALLEROZ,

Fixons les honoraires dus par madame Y à Maître D X à la somme de 6 344€ TTC,

La condamnons à payer déduction faite de la somme de 200 € versée à titre de provision la somme de 6 144€ TTC,

Condamnons madame Z Y née GALLEROZ aux dépens,

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Conseiller Délégué et le Greffier.

Le Greffier, Le Conseiller Délégué,