Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article L262-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3.
La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.
Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code, à moins qu'elle ait été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code ou ne relève d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
II.-En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :
1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;
2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
Commentaires • 29
Il s'ensuit que, par combinaison, d'une part, des dispositions des art. L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, et d'autre part, des art. […] […] Ce dysfonctionnement a pour cause une décision incomplète de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) or le contentieux des décisions de cette commission prises, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, relève du juge judiciaire. […] L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 235
[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ». L'article L. 262-10 du même code dispose que : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles () ».
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[…] Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments « . Aux termes de l'article L. 262-10 du même code, » I. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2013, n° 1300815
[…] — M. Y Z peut prétendre à une retraite, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 23 janvier 2012 de l'assurance retraite du sud-est ; or, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition de faire valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales ; et M. Y Z n'a fait aucune demande d'attribution d'une pension vieillesse dans le cadre du régime général ; il n'a donc pas fait valoir ses droits à l'ensemble des prestations sociales, ce qui est une condition impérative pour le versement du revenu de solidarité active ; et cette circonstance aurait suffi à justifier sa radiation ;
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Mais le département s'avise en avril 2017 qu'ils sont ascendants à charge d'un ressortissant français et décide alors de mettre fin à leurs droits et de récupérer les allocations versées, pour un montant de plus de 10 000 euros. […] En vertu de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est ouvert aux Français et aux étrangers titulaires, depuis au moins cinq ans, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1
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