Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Il connaît :
1° De l'émancipation ;
2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
3° De la tutelle des pupilles de la nation.
Les représentants naturels d'un mineur sont ses parents, qui sont “administrateurs légaux purs et simples” s'ils exercent l'autorité parentale en commun (articles 389 et 389-1 du Code civil), […] des parents séparés et “bien sous tous rapports”qui prennent chacun parfaitement en charge leur enfants mais qui le rendent littéralement fou du fait de leur conflit permanent le mettent en danger au sens de l'article 375 du code civil. […] Ce rapprochement a d'ailleurs commencé puisque depuis 2009 les fonctions de juge des tutelles des mineurs sont exercées par le JAF (article 213-3-1 du Code de l'Organisation Judiciaire)[7]. […]
Lire la suite…L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs (article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…[…] 10/01/2020 […] « (...) les seules déclarations écrites de l'intéressé, qui ne s'est pas présenté à sa convocation adressée par l'Office pour le 13 janvier 2015 et qui n'a présenté aucun document valable pour justifier son absence, sont insuffisantes à établir la réalité des faits invoqués. L'Office ne peut dès lors conclure au bien-fondé de craintes de persécution ou à l'existence de menaces graves, au sens des dispositions des articles L. 711-1, L. 712-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) susvisé. » […] 54. La tutelle départementale relève de la compétence du juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire). […] 3. Conclusion
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 267 du 31/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) […] Il demande au juge aux affaires familiales d'ordonner au besoin toute mesure d'instruction approppriée et de condamner M me X… à lui payer la somme de 1 824 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] — dit que la présente décision sera notifiée aux parties par L. […] M me Viviane X… divorcée Y… fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L 213-3 et L 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire, […] — condamner M me X… à payer à M. Y… une somme de 3 647 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
[…] M. [P] [U] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (55), demeurant [Adresse 5], pris en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, [D] [U] et [G] [U] […] Mme [Z] [F], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (54), demeurant [Adresse 2] […] Par conclusions d'incident du 28 novembre 2023, Madame [F] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 789 à 795 du code de procédure civile, de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 382 du code civil, de : […] Madame [F] a formulé in limine litis une exception d'incompétence matérielle au visa de l'article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire.
L. 213-3-1). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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