Article L213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)

Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.

Il connaît :

1° De l'émancipation ;

2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;

3° De la tutelle des pupilles de la nation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
3 textes citent l'article

Commentaires15


1L’émancipation judiciaire du mineur.
Village Justice · 26 mai 2023

Selon l'article L213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation.

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2L’émancipation judiciaire du mineur
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 26 mai 2023

Selon l'article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation.

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 février 2023

Aux termes de l' Pour définir son domaine d'intervention, on peut mettre en parallèle les articles 371-1 et 213-3-1 du Code de l'Organisation Judiciaire)[7].

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Décisions31


1Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2016, n° 1603124
Rejet

[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2016, n° 1603113
Rejet

[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 24 novembre 2011, n° 11/08102

[…] Or, par application des dispositions des articles 382 et 383 du Code Civil, Madame B A exerce l'administration et la jouissance légale des biens de l'enfant Z, sous contrôle du Juge aux Affaires Familiales qui exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs par application des dispositions de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.

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