Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Article L213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Il connaît :
1° De l'émancipation ;
2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
3° De la tutelle des pupilles de la nation.
Commentaires • 15
Selon l'article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation.
Lire la suite…Aux termes de l' Pour définir son domaine d'intervention, on peut mettre en parallèle les articles 371-1 et 213-3-1 du Code de l'Organisation Judiciaire)[7].
Lire la suite…Décisions • 31
[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Ville·
- Mineur·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Hébergement·
- Carence·
- Liberté fondamentale·
- Étranger
[…] de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] en premier lieu, la désignation d'un tuteur par le juge aux affaires familiales, en application des articles 373, 391 et 411 du code civil et de l'article 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire puis, en deuxième lieu, celle d'un administrateur ad hoc, en application de l'article 388-2 du code civil, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Ville·
- Mineur·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Hébergement·
- Carence·
- Liberté fondamentale·
- Étranger
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 24 novembre 2011, n° 11/08102
[…] Or, par application des dispositions des articles 382 et 383 du Code Civil, Madame B A exerce l'administration et la jouissance légale des biens de l'enfant Z, sous contrôle du Juge aux Affaires Familiales qui exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs par application des dispositions de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Enfant·
- Jouissance légale·
- Juge des tutelles·
- Mineur·
- Parents·
- Forme des référés·
- Épouse·
- Document·
- Fortune·
- Charges
Selon l'article L213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation.
Lire la suite…