Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)
Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré.
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
[…] pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L . 174-1-2 du code de la sécurité sociale 109 – Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314 -4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Source – JO. […] Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314 -4 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] l'article L. 314 -4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale 326 – Arrêté du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés au d de l'article L . 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L . 162-22 […] en retraite mentionnées au 3° du I de l'article […]
Lire la suite…[…] que ces critères ne sont pas au nombre de ceux visés aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action social et des familles pour accorder ou non une autorisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation initiale est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, […] selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (…) II. – Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, […] selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; […] Article 4 : L'ARPEJ versera au département du Puy-de-Dôme une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 04-03-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] dans des conditions et des délais fixés par décret. / (…) Les prestations délivrées par les établissements et services (…) sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable « L'autorisation initiale est accordée si le projet : / 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médicosociale dont il relève (…) ; […] selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, […]
[…] pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L . 174-1-2 du code de la sécurité sociale 109 – Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314 -4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale Source – JO. […] Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314 -4 du code de l'action sociale et des familles […]
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