Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 61 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
[…] Selon les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Selon les dispositions de l'article L. 442-5 du code de la sécurité sociale, les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
[…] 'I Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité, ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L.251-2 et L.254-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R.315-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, dispose: ' Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L.315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
[…] — condamné M. [D] [K] à payer à la CPAM de Lille-Douai la somme de 17 533, 01 euros, […] M. [D] [K] soutient que le contrôle réalisé est un contrôle médical et non administratif dès lors que le service médical de la CPAM a procédé à des enquêtes et examens médicaux auprès de ses patients ; que le contrôle doit répondre aux dispositions des articles L. 315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en violation de ces textes, […] de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
L'activité du service du contrôle médical, dont les missions sont définies à l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, […] reposant sur des fondements différents et des règles procédurales distinctes. […] L'article L.315-1 IV dispose que le service médical de la caisse « procède également à l'analyse, sur le plan médical, […] de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, […] en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. […] Une information à l'issue de cette analyse L'article R.315-1-2 dispose qu'à la suite de cette analyse, et en cas d'anomalies constatées, […]
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