Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 7
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.
[…] des établissements indépendants appartenant à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, en application de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles. […] au regard du texte précité, les syndicats de communes n'ont pas la capacité juridique à assurer la gestion des Ehpad. […] Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), […] entendu au sens d'établissement public social et médico-social, régi par les dispositions des articles L. 315-9 et suivants du CASF. […] Conformément à l'article L. 315-1 du CASF, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, l'article R. 315-24 du Code de l'action sociale et des familles, les articles 1152, 1156, 1161 du Code Civil ancien, […] En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de location, condamner l' EP Maison de retraite de [4] [Localité 3] à verser à LOCAM SAS: […] Compte tenu de la date de signature du contrat ( 2013) et en application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur de cette ordonnance portant réforme du droit des obligations, […] celle-ci ne démontre aucunement ni qu'elle relève des dispositions de l'article L.315-9 et suivants du code de l'action sociale, […]
) Il résulte de la combinaison des dispositions des article 206 et 1654 du code général des impôts qu'un établissement public n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'il gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, […] d'une part, que le tarif des prestations d'hébergement est fixé par le président du conseil départemental, conformément au 3° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, […] L'établissement Résidence de l'abbaye est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux. […] 9. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. […] L. 315-7 de ce même code : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. (…) Il nomme le personnel (…) » ; que, contrairement à ce que soutient M me X, nommé par un arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L.1411- 1 du code général des collectivités territoriales autorise expressément les collectivités territoriales, […] un CCAS peut librement décider d'autonomiser la gestion d'un EHPAD non doté de la personnalité juridique. […] La création d'un établissement autonome au sens des articles L. 315-9 et suivants du CASF, se traduit juridiquement par la création d'un établissement médico-social au sens d'entité juridique gestionnaire (article L 315-2 du CASF), […] La ou les communes dont est issu l'EHPAD conserveront un droit de regard sur la gestion de l'établissement par le biais du conseil d'administration dont elles seront membres de droit (article R 315-6 du CASF).
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