Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 143 (V)
Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance et d'un directeur nommés par le président du conseil départemental.
Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé par le président du conseil départemental.
Ces structures sont, le plus souvent, des établissements sans personnalité morale, intégralement financés par le budget annexe du département et administrés par une commission de surveillance nommée par le président du conseil général conformément à l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] projets prévue au I de l'article L . 313-1-1 du même code. […] L123-6 Article 142 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 67 Article 143 I. - Au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 315 -8 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le poste de directeur de la cité de l'enfance ne peut être supprimé en vertu de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] 8. […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 315 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, […] Aux termes de l'article R. 315 -1 du même code : « () Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, […] Selon l'article R. 315-8 […]
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles, […] que cet établissement public autonome, régi notamment B… les dispositions de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, financé B… le département de F…, est chargé d'accueillir des mineurs, […] contrairement à ce que soutient la requérante, une condition d'affectation dans le secteur sanitaire pour l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire de 8, 19 ou 30 points pour les trois tranches citées. […]