Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 35
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros :
1° La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ;
2° La cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 sans l'accord préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;
3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service soumis à autorisation sans avoir effectué la déclaration préalable prévue au II de l'article L. 313-1.
4° Le fait d'apporter les changements mentionnés au III du même article L. 313-1 sans les avoir portés à la connaissance de l'autorité compétente au moins deux mois avant leur mise en œuvre.
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa du présent article peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos.
Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article L. 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement ou service soumis aux dispositions du présent titre.
[…] 22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle) est venue préciser les compétences des « tutelles » en matière de contrôle des cessions d'autorisations ajoutant aux dispositions succinctes de l'article L 313 -1 que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation « s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions […] En outre, […] sauf en ce qui concerne les projets visés au II de l'article L. 313 […]
Lire la suite…[…] L313 -2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313 -7 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L312-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L . 4311-24, […] L . 4321- 22 […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable du 22 mars 2015 au 9 février 2022 : « Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, […] Enfin aux termes des dispositions du 1° de l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles : " Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros : () La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ; ".
[…] s'agissant de l'IME-ITPE, à hauteur de 56 places, l'accueil de 61 enfants constituait une extension d'accueil sans autorisation et caractérisait, en application de l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, une infraction pénale ; […] Vu la lettre en date du 22 mars 2010, informant les parties, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-18 du code de l'action sociale et des familles : « La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. […] lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7. […]
[…] la création, transformation et extension d'un établissement sans autorisation constitue un délit réprimé par l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles « Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.331-5 du code de l'actions sociale et des familles : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, […]
L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Marseille le 22 novembre 2023 révèle avec acuité les tensions qui traversent le secteur médico-social, confronté à une demande croissante et à des capacités d'accueil saturées. […] A. […] De l'autre, sa capacité maximale autorisée de soixante-six places est atteinte, et tout dépassement l'exposerait à des sanctions pénales en vertu de l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles. C'est dans ce contexte que l'association saisit le juge des référés-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […]
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