Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 1re sect., n° 16/01260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/01260 |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. EUROPEENNE DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES “ EGTI ” |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
5e chambre 1re section N° RG : 16/01260 Ancien RG 96/23008 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EUROPEENNE DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES “EGTI”
[…]
[…]
représentée par Maître François Z de la SCP D.D.A Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043
DÉFENDEUR
Monsieur A-B X
[…]
[…]
représenté par Me William ZIWIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D321
Nous, E F, Vice-Président
assisté de C D, greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Par jugement rendu le 14 janvier 1998, la 5e Chambre civile, 1re section, a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive au pénal suite à la plainte déposée par M. X auprès du Doyen des juges d’instruction à l’encontre de la société EGTI et de M. Y pour faux et usage de faux;
Par bulletin du 22 avril 2016, les parties ont été invitées à informer le juge de la mise en état du sort de la cause du sursis à statuer ;
Par courrier parvenu au greffe le 12 mai 2016, Maître Z, conseil du demandeur, informe le tribunal que les parties sont convenues d’un accord, et qu’en l’absence d’instructions quant à la poursuite de la présente cause, ce dernier invite le tribunal à prononcer la radiation.
Par bulletin du 26 mai 2016, les parties ont été avisées de l’audience de mise en état du 28 juin 2016 à 13H30, afin de statuer sur le sort du sursis à statuer.
A l’audience de mise en état du 28 juin 2016, a été rendue la décision suivante ;
Vu la réponse en demande, ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal ;
Faite et rendue à PARIS
Le 28 Juin 2016
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
C D E F
Copies délivrées
le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Expert ·
- Autoroute ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Sociétés ·
- Préjudice d'agrement ·
- Agrément
- Parc ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Jonction ·
- Référé ·
- Mission ·
- Délai ·
- Partie commune ·
- Lot ·
- Résidence
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Pneumatique ·
- Stock ·
- Cellule ·
- Responsabilité ·
- Système ·
- Incendie ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assistant ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Euro ·
- Mutuelle ·
- Carolines ·
- Construction ·
- Menuiserie ·
- Architecte
- Dénigrement ·
- Action ·
- Inspecteur du travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Prestataire ·
- Salarié ·
- Harcèlement ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Publication
- Ouvrage ·
- Provision ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Huissier de justice ·
- Partie ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Assignation ·
- Ressort ·
- Défaut
- Volonté de profiter des investissements d'autrui ·
- Symboles pour l'entretien des textiles ·
- Appropriation de l'effort d'autrui ·
- Marque collective de certification ·
- Consommateur d'attention moyenne ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- Combinaison d'éléments ·
- Validité de la marque ·
- Caractère distinctif ·
- Concurrence déloyale ·
- Marques figuratives ·
- Forme géométrique ·
- Marque collective ·
- Marque figurative ·
- Public pertinent ·
- Pictogrammes ·
- Parasitisme ·
- Etiquette ·
- Marque ·
- Étiquetage ·
- Entretien ·
- Contrefaçon ·
- Imitation ·
- Vêtement ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Comités ·
- International
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Provision ·
- Immeuble ·
- Chauffage ·
- Règlement de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Compteur ·
- Budget ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Implant ·
- Contrôle ·
- Rapport ·
- Document ·
- Dentiste ·
- Prothése ·
- Consolidation ·
- Chirurgien
- Nuisance ·
- Avocat ·
- Rhin ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Trouble ·
- Département ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Maîtrise d’ouvrage
- Droit au bail ·
- Valeur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Loyer ·
- Expropriation ·
- Fonds de commerce ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Ville ·
- Fond ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.