Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
L'employeur qui ne peut pas confier à un accueillant familial le nombre de personnes prévues contractuellement, pendant une durée de quatre mois consécutifs, est tenu soit de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période, soit de procéder au licenciement économique de l'accueillant familial, motivé par cette absence de personne à confier, ou à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
1 L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, […] ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L443-10 du même code, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. 10 Le dispositif d'accueil, à titre […] Parmi ces accueillants familiaux agrées certains peuvent être employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans certaines conditions (articles L444-1 et suivants du CASF). […]
Lire la suite…[…] — c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation ; l'accueillant familial ne bénéficie d'aucun droit à la conclusion de nouveaux contrats d'accueil de patients, ainsi que le prévoit l'article 10 du contrat d'accueil de M me C, qui reprend sur ce point l'article L. 444-5 du code de l'action sociale et des familles ; depuis le 27 septembre 2021, elle n'a pas été en mesure d'accueillir de patients en raison de son refus de se conformer à l'obligation vaccinale ; à compter du 5 janvier 2022, elle a été provisoirement réintégrée, mais l'établissement n'a pas pu lui confier de nouveaux patients, […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] épouse X soutient que le CHSA a méconnu les dispositions de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles combiné à l'article 3 de son contrat, […] il résulte des dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir, […] de celles de l'article L. 444-5 du même code pour soutenir qu'elle aurait dû continuer à percevoir, […] 5. […] que la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'administration aurait dû lui verser une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article D.444-7 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où les dispositions invoquées ne sont pas applicables aux contrats conclus entre les accueillants familiaux et les établissements hospitaliers, […]
[…] — de condamner l'établissement public de santé mentale de l'agglomération Lilloise à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable : «Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. […] qu'aux termes de l'article L.444-3 du même code : «Il est conclu, pour chaque personne accueillie, […] que selon l'article L444-5 du même code : «Lorsque, […]
[…] art. L444 -3 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -4 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -5 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -6 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -7 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -8 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -9 (AbD) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L241-10 (M) Article […]
Lire la suite…