[…] . 435-2 du même code selon lesquelles : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L . 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 412-1. () » ou de celles de l'article L. 423 -23 de ce code selon lesquelles : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423 -1, […] L. 423-14 […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. […] sont fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 de ce code : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, […] qu'aux termes de l'article L. 423-14 du même code : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […]