Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10
Pour l'application du titre IV du livre IV :
I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :
" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "
II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :
1° (Abrogé)
2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "
III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".
IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)
VII. - (Abrogé)
VIII. - (Abrogé)
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale, « L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, […] 9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] En l'espèce, l'article L 544-9 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel le versement de l'AJPP ne peut pas se cumuler avec le versement des IJSS en cas de congé maladie. […] Le dernier alinéa de l'article L544-9 du code de la sécurité sociale qui pose que « l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, […]
L147-6 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L543-9 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L544-3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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