Article 7 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Sortie de vigueur le 8 juillet 1989

Commentaires42

1Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
legifiscal.fr · 26 novembre 2024

[…] à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 1 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - a... […] Sommaire Les Codes Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] relatif aux réparations locatives Annexes ( Article […]

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2Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
legifiscal.fr · 26 novembre 2024

[…] familles CODE PENAL Article 225-1 Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale […] relatif aux réparations locatives Annexes ( Article Annexe) Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. […] ( Article Annexe) Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article […]

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3Quels sont les travaux qui incombent au locataire ?
lemag-juridique.com · 20 décembre 2022

Le locataire est tenu de réaliser l'entretien courant du logement qu'il loue, et la réalisation de cette obligation passe par des réparations locatives mises à sa charge pendant toute la durée de la location, dont le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, liste la nature de ces travaux.

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Décisions209

1Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 24 avril 2025, n° 24/00087Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de POINTE À PITRE en date du 07 décembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/01896 […] — qu'aux termes de l'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, 'sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif',

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2Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 15 mai 2025, n° 24/02706

[…] Enfin, l annexe III a du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives dispose que le locataire assure les menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. […] Madame [W] [L] qui succombe supportera la charge des dépens par application de l‘article 696 du Code de procédure civile;

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13/02847

[…] En tout état de cause, les réparations dont elles devraient faire l'objet, si elles ne sont pas remplacées, ne me paraissent par relever des réparations ayant le caractère de réparations locatives, excepté pour la réfection des mastics, définies à l'annexe 2 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1996 traitant de ces réparations locatives. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).