Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002
[…] de l'article L . 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] 33 du 9 janvier 1986 précitée ou de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée, […] L442-1 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L443 -10 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] qu'aux termes de l'article L443-8 du même code : « Toute personne qui, […] que l'article L443-9 de ce code dispose que : « Le fait d'accueillir à son domicile, […] sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, […] qu'il résulte des dispositions des articles L.443-8 et L.443-9 précitées du code de l'action sociale et des familles que la circonstance que M me Y ait accueilli de façon illégale des personnes âgées est sans incidence sur le droit à examen de son dossier déposé dans les conditions de l'article L.443-8 du code de l'action sociale et des familles ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-8 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne qui, sans avoir été agréée, […] est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe » ; qu'aux termes de l'article L. 443-9 du même code : « Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, […] sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, […] qu'en application des dispositions précitées des articles L. 441-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] telles que des infirmières, directement rémunérées par l'hébergé, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 441-1 et L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles et du principe de légalité des délits et des peines ; […] 9. […]
d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1425-2 du présent code. […] III. – Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. […] IV. – Abrogé. […] des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, […] 2° (abrogé) 3° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.
Lire la suite…