Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :
1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ;
2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil départemental ;
3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants.
L313-3 (VD) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-18 (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2012, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat, […]
Lire la suite…L214-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321 -4 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L150-5 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] -1 (V) Modifie Code pénal - art. 321 -2 (V) Modifie Code pénal - art. 321 -3 (V) Modifie Code pénal - art. 321 -6 (M) Modifie Code pénal - art. 321 -7 (V) Modifie Code pénal - art. 321 -8 (V) Modifie Code pénal - art. 322-1 (M) Modifie Code pénal - art. 322-10 (V) Modifie Code pénal - art. 322-12 (V) Modifie Code pénal - art. 322-13 (V) Modifie Code pénal - […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 4 882,91 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 04-02-04-02 […] M me Y soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation tel que résultant des dispositions des articles L.441-1 et R.441-4 du code de l'action sociale et des familles ; que l'administration a méconnu la procédure d'agrément prévue par l'article R.441-3 de ce code en ne respectant pas le délai de 10 jours pour accuser réception du dossier ; […] des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. […]
[…] En l'espèce, la décision de retrait du 3 juillet 2020, qui vise les articles L. 321-4, L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, mentionne qu'à la suite du décès d'un enfant âgé de 4 mois au domicile de M me Anatole, la cheffe adjointe du service de la protection maternelle et infantile et de la petite enfance (SPMIPE) de la Maison Départementale des Solidarités (MDS) de Melun Val-de-Seine a décidé de suspendre son agrément à compter du 19 décembre 2019 et de saisir la commission consultative paritaire départementale (CCPD) pour avis sur un éventuel retrait de l'agrément, qu'à la lecture de son dossier, […]
III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé : « Art. […] pénal. » Article 21 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 622-5, […] », sont insérés les mots : « personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, ». […] Article 27 Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, […]
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