Article R123-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article R123-11Article R123-13
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Commentaires • 3

1. Ville de Saint-Pierre-des-Corps
fr.linkedin.com · 1 avril 2026

Tours Métropole Val de Loire [CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS : APPEL À CANDIDATURES] 📢 👉 Suite à l'élection municipale du 22 mars 2026, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) doit être renouvelé, en application des articles L123-6, R123-11 et R123-12 du Code de l'action sociale et des familles.

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

L757-7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date. Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (M) Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-13 (Ab) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

(Abrogé) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L322-4-16 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L161-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 141 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (Ab) Article 142 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab) Article 143 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 21 bis (Ab) Article 144 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 2011, n° 0902082Rejet

[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que l'arrêté contesté a été pris conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles ; que les dispositions de l'article R. 123-8 de ce code ne sont pas applicables à l'arrêté en litige non plus qu'à la délibération fixant le nombre des membres du conseil d'administration en date du 21 mars 2008 ; […] la décision contestée a été prise par une autorité compétente et ne méconnaît pas les dispositions de l'article de la loi du 12 avril 2000 ; […] qu'aux termes de l'article R. 123-12 : « Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10. » ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2015, n° 1503297

[…] Il soutient que le renouvellement de l'intégralité du conseil municipal méconnaît l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, […] Leur mandat est renouvelable. » ; qu'aux termes de l'article R.123-10 du même code : « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, […] que l'article R.123-12 dudit code prévoit que : « Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10. » ; […] X a été élu ; que par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal a porté à 12 le nombre des administrateurs au conseil d'administration du CCAS, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48