Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L757-7 (Ab) Article 10 Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date. Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (M) Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-13 (Ab) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture au 30 avril 2010 ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : "(…) Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, […] qu'aux termes de l'article R. 123-8 du même code : "Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, […] qu'aux termes de l'article R. 123-12 : « Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] Leur mandat est renouvelable. » ; qu'aux termes de l'article R.123-10 du même code : « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, […] que l'article R.123-12 dudit code prévoit que : « Les membres du conseil d'administration mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 sont nommés par le maire dans le délai fixé à l'article R. 123-10. » ; […] que par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal a porté à 12 le nombre des administrateurs au conseil d'administration du CCAS, […]
(Abrogé) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L322-4-16 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […] L161-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 141 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (Ab) Article 142 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) Modifie Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab) Article 143 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 21 bis (Ab) Article 144 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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