Article R123-16 du Code de l'action sociale et des familles
Article R123-15Article R123-17
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 19

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11 juillet 2023, 21BX02366, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le tribunal a commis une erreur de fait en retenant que les éléments communiqués au conseil d'administration du centre communal d'action sociale étaient insuffisants pour l'informer de la situation de M. B, en méconnaissance de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles.

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 11 octobre 2023, n° 2103833Rejet

[…] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles : " La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3500 habitants et plus, d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération ".

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[…] - le contenu du rapport prévu par le 3ième alinéa de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles était insuffisant ; […] - elle méconnait l'article R. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ».

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Document parlementaire • 0

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