Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 123-19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration. Il précise les modalités particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.
[…] — le tribunal a commis une erreur de fait en retenant que les éléments communiqués au conseil d'administration du centre communal d'action sociale étaient insuffisants pour l'informer de la situation de M. B, en méconnaissance de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles : " La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3500 habitants et plus, d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération ".
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, (…). / (…) / La convocation (…) est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, (…). » ;