Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer » ; qu'aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer ». Aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA-Outre-Mer Service Militaire Adapté, Administration centrale et Etablissements publics (UNSA-OM) demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer » ; qu'aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :
L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, […] aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense, […] en application de l'article D. 3222-21 du code de la défense aux termes duquel « Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté (…) » et de l'arrêté du 30 septembre 1991 selon lequel « Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre- mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne
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