Article D3222-21 du Code de la défense.
Article D3222-20Article D3222-22
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 28 janvier 2021
Abrogé par : Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 2

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407356
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2018

L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, […] aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense, […] en application de l'article D. 3222-21 du code de la défense aux termes duquel « Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté (…) » et de l'arrêté du 30 septembre 1991 selon lequel « Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre- mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 7ème chambre, 18 juillet 2018, 414256, Inédit au recueil LebonRejet

[…] par une ordonnance n° 1601081 du 4 septembre 2017, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D… B…. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer » ; qu'aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […]

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2. Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2020, 435573, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer ». Aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :

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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 407356Annulation

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA-Outre-Mer Service Militaire Adapté, Administration centrale et Etablissements publics (UNSA-OM) demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : « Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer » ; qu'aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : « Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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