Article R132-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article R132-9Article R132-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 8

1. Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire.
Village Justice · 18 décembre 2018

En effet, relevant d'office le moyen par application de l'article 1015 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, au visa de l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et de la famille rappelle que « l'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et de la famille est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire ». […] L'article L. 132-7 dispose qu'« En cas de carence de l'intéressé, […]

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2. Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de significationAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 décembre 2018

3. Contentieux relatif à l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants : présence de l'avocat #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 6 juillet 2018
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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Bastia, 5 décembre 2022, n° 2201343Rejet

[…] Il résulte du I de l'article R. 511-1 du code de l'action sociale et des familles que, pour l'application de ce code dans la collectivité de Corse, […] La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. » Aux termes de l'article R. 132-9 : « Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, […] augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. » L'article R. 132-10 dispose que « Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, […]

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2. Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2014, n° 11/01828Confirmation

[…] D A demande à la cour dans le dernier état de ses conclusions du 10 septembre 2013 : […] Il rappelle les termes des articles 212 et 1134 du Code civil, L 132-7, R 132-8, R 132-9, R.132-10, R.132-11 et 12 du code de l'action sociale et des familles, L.6145-11 du code de la santé publique, invoque la règle « aliments ne s'arréragent pas » en raison de l'antériorité du décès de son épouse survenu le 13 mai 2008 par rapport à la demande du 8 septembre 2009, de ce fait irrecevable, puisqu'il appartenait à XXX de demander la fixation d'une dette alimentaire et sa répartition entre les co-obligés alimentaires.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-22.817, Publié au bulletinCassation

L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 10°/ à M. […] que les conclusions de Laurent, Nicolas et Stéphane B… n'ont pas été signifiées au conseil départemental du Cher qui est dispensé du ministère d'avocat conformément aux prescriptions de l'article R. […] 132-10, […] la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et

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