Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article L132-6Article L132-8
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 40

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 1 juillet 2022

L. 132-7, L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. De première part, le juge administratif, […] celui-ci estime, d'une part, que la décision de refus litigieuse résultant de l'application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles elle ressortit à la compétence du juge judiciaire, et d'autre part, qu'est sans incidence sur cette compétence la circonstance que le dernier alinéa de l'article L. 344-5 du même code prévoit que les sommes versées au titre des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées « ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ». […] L. 621-32, […]

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2. Participation au financement des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 24 mai 2022

3. La compétence du juge administratif s’étend aux recours contre les décisions d’admission à l’aide sociale au titre de la prise en charge des dépenses d’un mineur…
blog.landot-avocats.net · 16 mars 2022

Mais d'un autre côté, il résulte des articles L.132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. […] appliquant ceci à un autre cas… posant, ce qui était donc prévisible, qu'il incombe donc encore à la juridiction administrative de statuer sur une demande contestant la décision de refus d'admission à l'aide sociale au titre de la prise en charge des dépenses d'entretien, […]

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Décisions • 93

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA00216, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] qui exerçait les fonctions de rapporteur, et d'une secrétaire non rapporteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de cette décision. […] 7. D'une part, en rejetant la demande d'aide sociale au motif que la situation des obligés alimentaires de M. B… n'avait pas pu être précisée, le président du conseil départemental de la Dordogne a méconnu la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles.

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Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, […] Roland X…, que c'était selon les critères légaux de l'article 205 du code civil et non les règles d'admission à l'aide sociale qu'il convenait d'apprécier les besoins de ce dernier et en refusant ainsi d'appliquer les règles du code de l'action sociale et des familles, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 de ce code par refus d'application et l'article 205 du code civil par fausse application ;

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-21.977, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil général du Finistère du désistement de son pourvoi formé contre M mes Christiane et Micheline X… ; Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu que M. Théophile X… , né en 1933, réside depuis février 1998 dans une maison de retraite, que sa demande d'aide sociale à l'hébergement a été refusée en raison de l'absence de réponse des obligés alimentaires, que le président du conseil général du Finistère a saisi le juge aux affaires familiales de Morlaix sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille, pour fixer la participation des deux fils de M.

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Document parlementaire • 0

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