Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil départemental ou le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 132-8.
Comme le dispose l'article R132-11 du Code de l'action sociale et des familles, « le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer ». […] par exemple, des dettes correspondant à une participation au titre des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). […] Il existe ainsi un seuil d'exonération et un abattement dont les modalités de calcul sont fixées à l'article R132-12 du Code de l'action sociale et des familles. […] soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui conformément aux règles tracées par les articles 739 et suivants du Code civil » [11]. […] A l'opposé, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, […] en droit fiscal (droits d'enregistrement), ou social, tel l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit dans son 2° le recours de l'Etat ou du département contre le donataire si la donation est intervenue moins de dix ans avant la demande d'aide sociale récupérable. […] L'article R 132-11 du casf prévoit l'évaluation du bien au jour de l'exercice du recours prévu à l'article L 132-8 et non lors de sa donation. […]
Lire la suite…[…] L'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 (applicable du 1 er janvier 2002 au 30 décembre 2015), dispose que : […] L'article R. 132-11 du même code, dans sa version du décret n°2007-198 du 13 février 20027 (applicable du 15 février 2007 au 22 mars 2015) dispose que :
[…] * de l'inopposabilité de l'article L. 132-87 du code de l'action sociale et des familles à leur encontre : […] — condamner la [11] [Localité 9] aux entiers dépens. […] L'article R. 132-11 du même code prévoit qu'en cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, apprécié au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
[…] Selon les article L132-8, R 132-11 et R 132-12du code de l'action sociale et des familles 'des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : […] Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.(…). […] L'appelante, qui ne conteste pas la créance du département, produit à l'appui de ses prétentions son avis d'imposition établi en 2022 faisant état de ressources personnelles d'un montant de 11 522€ (revenu imposable 7 886€) ainsi que le relevé de prestations versées à son fils [M], bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, sur lequel elle figure en qualité de personne à charge.
Comme le dispose l'article R132-11 du Code de l'action sociale et des familles, « le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer ». […] par exemple, des dettes correspondant à une participation au titre des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). […] Il existe ainsi un seuil d'exonération et un abattement dont les modalités de calcul sont fixées à l'article R132-12 du Code de l'action sociale et des familles. […] soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui conformément aux règles tracées par les articles 739 et suivants du Code civil » [11]. […] A l'opposé, […]
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