Article R221-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article R221-2
Article R221-4

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code civil et de l'intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui ont compétences à des titres divers pour assurer la protection de l'enfance, le service de prévention est saisi par les assistants de service social, qui, à quelque service qu'ils appartiennent, se trouvent, dans l'exercice de leurs fonctions. en présence d'un des cas mentionnés à l'article R. 221-1.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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Décisions5

[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France et de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] a pris la décision attaquée (…) ». Selon l'article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, (…), […] dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, […]

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[…] L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […] soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Selon l'article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, (…), […] dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, […] R. 351-3 du même code, […]

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[…] 4°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice exposés. […] Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre (), […] en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées () aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, (), les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, […]

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