Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 septembre 2015, n° 12/07108

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5e ch. 2e sect., 10 sept. 2015, n° 12/07108
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/07108

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc SABBAH
Parties :	S.C.I. RAYMOND POINCARE c/ S.A. BNP PARIBAS, Syndicat de copropriétaires DE L' IMMEUBLE SIS 17-21AVENUE RAYMOND POINCARE ET 61-63-65 RUE DE LONGCHAMP, Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

5^e chambre 2^e section

N° RG :

12/07108

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Avril 2012

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Septembre 2015

DEMANDERESSE

S.C.I. B C

19-21 Avenue B C

[…]

représentée par M^e Philippe DE VEULLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1240

DEFENDERESSES

Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

[…]

représentée par M^e Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1908

S.A. BNP PARIBAS

[…]

représentée par M^e Monique GOLLETY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0332

Syndicat de copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS D B C ET 61-63-65 RUE DE LONGCHAMP, venant aux droits de la […]

[…]

représentée par Maître Jean-Luc SABBAH de la SCP SABBAH MARTIN BUSSON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0466

SELARL X Y ès qualités d’administrateur judiciaire de la Société C.M. V.P, SASU sise 17 Avenue B C […].

[…]

[…]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Z A, Juge

assistée de Marie-France MARTINS, greffière F.F., lors des débats et de F G, Greffière, lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience du 03 juillet 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2015.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition

réputée Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu les conclusions de la S.C.I B C de désistement d’instance et d’action en date du 27 Mars 2015, à l’encontre de la Société VEOLIA, BNP Paribas et du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 21 Avenue B C et […] à Paris 16 ème, elle sollicite du juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, du syndicat des copropriétaires en date du 1^er juillet 2015, qui déclare avoir pris en charge les frais, dépens et honoraires de l’instance.

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de BNP Paribas, et de demande de condamnation de la S.C.I C à la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la Société VEOLIA EAU-CGE en date du 2 juillet 2015;

MOTIFS

Le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Les dépens, qui n’ont pas déjà été pris en charge par le syndicat des copropriétaires, seront mis à la charge du demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Laisse les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile et par mise disposition, au greffe

— Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la S.C.I B C;

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;

— Dit que les dépens qui n’ont pas déjà été pris en charge par le syndicat des copropriétaires, seront mis à la charge de la S.C.I B C;

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Faite et rendue à Paris le 10 Septembre 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

F G Z A

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :